La loi exige également que les excavateurs obtiennent les renseignements sur les infrastructures souterraines avant de commencer l'excavation ou le creusage. La loi érige en infraction la non-conformité aux dispositions législatives ou réglementaires.
The act also obligates excavators to obtain information respecting underground infrastructure before beginning an excavation or a dig and creates offences for failure to comply with the act or regulations.
La loi exige également que les entreprises d'excavation obtiennent des renseignements sur les infrastructures souterraines avant de commencer l'excavation ou le creusage.
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