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Traduction de «Commerce transfrontalier de l'électricité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commerce transfrontalier de l'électricité

cross-border trade in electricity


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Comité pour la mise en oeuvre du règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

Committee for implementation of the regulation on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
supprimer les entraves au commerce de l’électricité entre États membres, notamment en mettant en place des capacités de transport transfrontalier suffisantes pour répondre à la demande et renforcer l’intégration des marchés nationaux, ce qui devrait permettre à l’électricité de mieux circuler dans l’ensemble de la Communauté;

eliminating restrictions on trade in electricity between Member States, including developing appropriate cross-border transmission capacities to meet demand and enhancing the integration of national markets which may facilitate electricity flows across the Community;


Afin d’assurer une gestion optimale du réseau de transport d’électricité et de permettre les échanges et la fourniture transfrontaliers d’électricité dans la Communauté, il y a lieu de créer un réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité («le REGRT pour l’électricité»).

In order to ensure optimal management of the electricity transmission network and to allow trading and supplying electricity across borders in the Community, a European Network of Transmission System Operators for Electricity (the ENTSO for Electricity), should be established.


La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (4) et le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (5) ont contribué pour beaucoup à la création d’un tel marché intérieur de l’électricité.

Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity (4) and Regulation (EC) No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity (5) have made significant contributions towards the creation of such an internal market in electricity.


Dans un marché ouvert et compétitif, les gestionnaires de réseau de transport devraient être indemnisés pour les coûts engendrés par le passage de flux transfrontaliers d’électricité sur leurs réseaux, par les gestionnaires des réseaux de transport d’où les flux transfrontaliers sont originaires et des réseaux où ces flux aboutissent.

In an open, competitive market, transmission system operators should be compensated for costs incurred as a result of hosting cross-border flows of electricity on their networks by the operators of the transmission systems from which cross-border flows originate and the systems where those flows end.


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La proposition de règlement relatif aux conditions d’accès au réseau pour le commerce transfrontalier d’électricité a pour objet d’encourager ce commerce et d’apporter une solution à un fait inacceptable, comme l’ont signalé plusieurs intervenants et le rapporteur, M. Mombaur, à savoir qu’il y existe quinze marchés différents pour l’électricité.

The proposed regulation on the conditions for access to the network for the cross-border trade in electricity is intended to promote cross-border trade and overcome an unacceptable situation, as indicated by several speakers and the rapporteur, Mr Mombaur, which is that there are 15 different electricity markets.


Cependant, je puis vous garantir que, conformément à l’accord du Parlement européen et de la Commission concernant les modalités d’application de la comitologie, la Commission s’efforcera de garantir la plus grande transparence possible dans ses relations avec le Parlement, dans le cadre de la procédure prévue dans le règlement sur l’accès au réseau pour le commerce transfrontalier d’électricité.

Nevertheless, I can assure you that, in accordance with the agreement of the European Parliament and the Commission on the methods for applying comitology, the Commission will put all its efforts into ensuring the greatest possible transparency in it relations with Parliament in the context of the procedure laid down in the Regulation on access to the network for the cross-border trade in electricity.


(6) Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie, le Parlement européen a demandé que les conditions d'utilisation des réseaux dans les États membres n'entravent pas le commerce transfrontalier de l'électricité et a invité la Commission à présenter des propositions concrètes en vue de surmonter tous les obstacles existants au commerce intracommunautaire.

(6) The European Parliament, in its Resolution of 6 July 2000 on the Commission's second report on the state of liberalisation of energy markets, called for conditions for using networks in Member States that do not hamper cross-border trade in electricity and called on the Commission to submit specific proposals geared to overcoming all the existing barriers to intra-Community trade.


(6) Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie, le Parlement européen a demandé que les conditions d'utilisation des réseaux dans les États membres n'entravent pas le commerce transfrontalier de l'électricité et a invité la Commission à présenter des propositions concrètes en vue de surmonter tous les obstacles existants au commerce intracommunautaire.

(6) The European Parliament, in its Resolution of 6 July 2000 on the Commission's second report on the state of liberalisation of energy markets, called for conditions for using networks in Member States that do not hamper cross-border trade in electricity and called on the Commission to submit specific proposals geared to overcoming all the existing barriers to intra-Community trade.


(6) Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie , le Parlement européen a demandé que les conditions d'utilisation des réseaux dans les États membres n'entravent pas le commerce transfrontalier de l'électricité et a invité la Commission à présenter des propositions concrètes en vue de surmonter tous les obstacles existants au commerce intracommunautaire.

(6) The European Parliament, in its Resolution of 6 July 2000 on the Commission's second report on the state of liberalisation of energy markets, called for conditions for using networks in Member States that do not hamper cross-border trade in electricity, and called on the Commission to submit specific proposals geared to overcoming all the existing barriers to intra-Community trade.


Doit faire l'objet d'un examen particulier dans le cadre de ce rapport la question de savoir dans quelle mesure le règlement et les mesures ultérieures qui en découlent ont effectivement contribué, d'une part, à simplifier et promouvoir le commerce transfrontalier de l'électricité, et, d'autre part, à garantir sur le long terme l'approvisionnement, par le biais d'une gestion axée sur des prix équitables des flux transfrontaliers.

In particular the report must investigate to what extent the Regulation and further measures founded on it have proved adequate on the one hand to simplify and promote cross-border trade in electricity, and on the other hand to contribute to long-term security of supply through treatment of cross-border load flows which reflects the costs involved.


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