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Commettre une erreur
Commettre une erreur de droit
Commettre une erreur de fait ou de droit
Employeur sujet à commettre des erreurs
Employeur susceptible de commettre des erreurs
Entaché d'erreur de droit
Erreur de droit
Erreur de droit et de fait

Traduction de «Commettre une erreur de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


employeur sujet à commettre des erreurs [ employeur susceptible de commettre des erreurs ]

error-prone employer














TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si nous devons commettre une erreur de droit, il est préférable de la faire du côté de la sécurité des enfants, et cette sécurité comprend la sécurité du parent ayant obtenu la garde.

We must err, if there is any error to be made, on the side of safety for children, and that safety includes the safety of the custodial parent.


Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV2.

The General Court erred in law by applying an overly narrow interpretation of the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control over TV2 Reklame’s resources. Similarly, it erred in paragraph 215 by also interpreting too narrowly the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control of the resources in the TV2 Fund.


Au titre du septième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 134 de son arrêt, en jugeant que l’article 23, par. 2, point d), du règlement no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’État de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 140 de son arrêt, que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit ...[+++]

By their seventh ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law in paragraph 134 of its judgment when it ruled that Article 23(2)(d) of Regulation No 267/2012 (the criterion at issue) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law, since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’, and, in paragraph 140 of its judgment, that ‘the criterion at issue limits the Council ...[+++]


En effet, la démarche suivie par le Tribunal l’a conduit à commettre une erreur de droit lors de son examen des relations nouées, dans un contexte contractuel très marqué, par la Commission avec les différentes sociétés du groupe Systran qui ont développé ou contribué au développement des différentes versions du logiciel Systran.

The approach followed by the General Court led it to make an error in law in its examination of the relationships which were established, in a very marked contractual context, between the Commission and the various companies in the Systran group which have developed or contributed to the development of the various versions of the Systran software.


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Premier moyen tiré d’une erreur manifeste du Conseil dans l’appréciation des faits et d’une erreur de droit qui en résulte, le Conseil ayant réinscrit le nom de la partie requérante sur les listes des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives sur la base de motifs non étayés à suffisance de droit.

First plea in law, alleging a manifest error by the Council in its assessment of the facts and an error in law resulting therefrom, since the Council included the applicant’s name on the list of persons and entities to which restrictive measures apply on the basis of grounds which are not substantiated to the requisite legal standard.


Dès lors, la Cour estime que c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a conclu que la Commission était fondée à refuser d’opérer une compensation entre les montants du prélèvement forfaitaire acquittés par France Télécom de 1991 à 1993, d’une part, et les écarts d’imposition résultant du régime particulier instauré en faveur de cette société pour les années 1994 à 2002, d’autre part.

The Court therefore considers that the General Court did not err in law in finding that the Commission was entitled to refuse to apply a set-off between, on the one hand, the amount paid by France Télécom between 1991 and 1993 by way of fixed levy and, on the other, the tax differentials arising as a result of the special regime established for that company for the years 1994 to 2002.


Si le tribunal devait commettre une erreur en droit, je crois qu'il pourrait y avoir un appel.

On the issue of appeal, my understanding is that once it's at the tribunal, that's it; their say is final.


Compte tenu de la motion à l'étude aujourd'hui, des questions qui se posent et des lettres que nous avons adressées à des procureurs généraux un peu partout au Canada, le député croit-il que le juge Shaw a pu commettre une erreur de droit, étant donné la décision rendue par la Cour suprême en janvier dernier, erreur qui pourrait justifier un appel?

In terms of the motion being debated here today and given issues and options letters we have sent to various attorneys general across Canada, does the member indeed believe that there may have been an error in law committed by Justice Shaw, upon reflection of the supreme court decision of last January, which might provide grounds for an appeal?


Les Etats membres doivent cependant veiller à ne pas commettre d'erreur dans leurs demandes de tirages de quotas.

However, Member States need to avoid making mistakes in their drawing requests.


Les Etats Membres doivent cependant veiller à ne pas commettre d'erreur dans leurs demandes de tirages de quotas.

However, Member States have to make sure they do not make mistakes in their drawing requests.




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Commettre une erreur de droit ->

Date index: 2021-01-19
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