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Demandeur qui fait appel pour erreur de droit
Erreur de droit
Erreur de droit et de fait
Erreur de droit ou de fait
Erreur sur les faits
Erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction
Point de fait ou de droit
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption mixte
Question de droit et de fait
Question de droit ou de fait
Question de fait ou de droit
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit

Traduction de «erreur de droit et de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


erreur de droit ou de fait

factually incorrect or unlawfully stored


demandeur qui fait appel pour erreur de droit

plaintiff in error


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]






erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction

mistake of fact | error of fact


erreur sur les circonstances matérielles des faits justificatifs

mistake as to justificatory circumstances | error as to justificatory circumstances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, la Commission a manqué à l’obligation de motivation et a commis une erreur de droit et de fait ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation en concluant que les concurrents qui ne sont pas des concurrents proches ne pourraient se développer de façon à exercer une pression effective sur l’entité issue de la concentration dans un avenir proche.

Moreover, the Commission failed to state reasons, erred in law and in fact and committed a manifest error of assessment when it concluded that competitors who are not close competitors could not expand to constrain effectively the merged entity in the foreseeable future.


Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait ainsi que d’erreurs manifestes d’appréciation en ce que la Commission n’était pas compétente pour appliquer l’article 101 TFUE et/ou l’article 53 EEE à une situation concernant la réglementation aéronautique et les régimes d’administration de Hong-Kong, du Japon, de l’Inde, de la Thaïlande, de Singapore, de la Corée et du Brésil, et/ou n’a pas exercé ses pouvoirs conformément au principe du comité international et/ou n’a pas pris ou pris de manière erronée en compte le principe du comité international dans l’exercice de ses pouvoirs.

Third plea in law, alleging the errors in law and of fact and manifest errors of assessment on the ground that the Commission lacked jurisdiction to apply Article 101 TFEU and/or Article 53 EEA in respect of the situation regarding the aviation regulatory legislation and administration regimes in Hong Kong, Japan, India, Thailand, Singapore, Korea, and Brazil, and/or failed to exercise its powers in accordance with the principle of international comity and/or failed to take any or any proper account of the principle of international comity when exercising its powers.


2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageab ...[+++]

2. If the legal or factual errors referred to in paragraph 1 occurred as a result of the erroneous communication of data or of failure to comply with the obligations laid down in this Decision on the part of one or more Member States or as a result of unauthorised or incorrect storage or processing by Europol, Europol or the other Member State in question shall be bound to reimburse, on request, for the amounts paid as compensation pursuant to paragraph 1 unless the data were used in breach of this Decision by the Member State in the ...[+++]


2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageab ...[+++]

2. If the legal or factual errors referred to in paragraph 1 occurred as a result of the erroneous communication of data or of failure to comply with the obligations laid down in this Decision on the part of one or more Member States or as a result of unauthorised or incorrect storage or processing by Europol, Europol or the other Member State in question shall be bound to reimburse, on request, for the amounts paid as compensation pursuant to paragraph 1 unless the data were used in breach of this Decision by the Member State in the ...[+++]


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1. Chaque État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout préjudice causé à une personne, résultant du stockage ou du traitement de données entachées d’erreurs de droit ou de fait dans les services d’Europol.

1. Each Member State shall be liable, in accordance with its national law, for any damage caused to an individual as a result of legal or factual errors in data stored or processed at Europol.


1. Chaque État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout préjudice causé à une personne, résultant du stockage ou du traitement de données entachées d’erreurs de droit ou de fait dans les services d’Europol.

1. Each Member State shall be liable, in accordance with its national law, for any damage caused to an individual as a result of legal or factual errors in data stored or processed at Europol.


2.7. En cas de données entachées d’erreur de droit ou de fait (article 34 du règlement SIS II et article 49 de la décision SIS II)

2.7. Data found to be legally or factually inaccurate (Article 34 of the SIS II Regulation and Article 49 of the SIS II Decision)


En cas de données entachées d’erreur de droit ou de fait (article 34 du règlement SIS II et article 49 de la décision SIS II)

Data found to be legally or factually inaccurate (Article 34 of the SIS II Regulation and Article 49 of the SIS II Decision)


Si le changement de nationalité est constaté par le bureau Sirene d’un pays autre que celui qui a introduit le signalement, ce bureau envoie un formulaire J au bureau Sirene de l’État membre signalant, conformément à la procédure de rectification et de suppression des données entachées d’erreur de droit ou de fait (voir point 2.7).

If the change of citizenship comes to the attention of a SIRENE Bureau of a country other than the issuing one, the former shall send the SIRENE Bureau of the issuing Member State a J form, in accordance with the procedure for rectification and deletion of data found to be legally or factually inaccurate (see Section 2.7).


Tout État membre est responsable de tout dommage causé à une personne, dans lequel interviennent des données entachées d’erreurs de droit ou de fait, stockées ou traitées à Europol.

Each Member State is liable for any damage caused to individuals as a result of legal or factual errors in data stored or processed at Europol.




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Date index: 2021-09-14
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