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Commettre une infraction
Commettre une infraction ou une irrégularité
Commettre une nouvelle infraction
Création de nouvelles infractions
Instrument utilisé par le délinquant
Moyen utilisé pour commettre l'infraction
Nouvelle infraction
Retomber dans le crime
Récidiver

Traduction de «Commettre une nouvelle infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
récidiver [ commettre une nouvelle infraction | retomber dans le crime ]

recidivate [ re-offend | relapse into crime ]


nouvelle infraction

additional offence [ further offence | subsequent offence ]


création de nouvelles infractions

creation of new offences


commettre une infraction aux dispositions de l'article 85

to infringe article 85


commettre une infraction ou une irrégularité

to commit an offence or irregularity


instrument utilisé par le délinquant | moyen utilisé pour commettre l'infraction

instrumentality


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les cas d’infractions terroristes ou d’infractions liées aux activités terroristes, et le fait d’inciter à commettre de telles infractions, de s’en rendre complice, ou de tenter de les commettre, tels que définis aux articles 1er, 3 et 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil

cases of terrorist offences, offences linked to terrorist activities, and inciting, aiding, abetting or attempting to commit such offences, as defined in Articles 1, 3 and 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA


commettre toute autre infraction définie par la CICTA, dès que ladite infraction est incluse et publiée dans une version révisée des présentes procédures.

such other violations as may be determined by ICCAT, once these are included and circulated in a revised version of those procedures.


3) «groupe terroriste»: l’association structurée de plus de deux personnes, établie pour un certain temps et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes; les termes «association structurée» désignent une association qui ne s’est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.

‘terrorist group’ means a structured group of more than two persons, established for a period of time and acting in concert to commit terrorist offences; ‘structured group’ means a group that is not randomly formed for the immediate commission of an offence and that does not need to have formally defined roles for its members, continuity of its membership or a developed structure.


L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un inst ...[+++]

Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.


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(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon soit passible d ...[+++]

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.


les cas d’infractions terroristes ou d’infractions liées aux activités terroristes, et le fait d’inciter à commettre de telles infractions, de s’en rendre complice, ou de tenter de les commettre, tels que définis aux articles 1er, 3 et 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (16).

cases of terrorist offences, offences linked to terrorist activities, and inciting, aiding, abetting or attempting to commit such offences, as defined in Articles 1, 3 and 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA (16).


La décision-cadre de 2008 a créé trois nouvelles infractions liées au terrorisme, à savoir la « provocation publique à commettre une infraction terroriste », le « recrutement pour le terrorisme » et l’« entraînement pour le terrorisme »[5].

FD 2008 established three new offences linked to terrorism, i.e'. public provocation to commit a terrorist offence', 'recruitment to terrorism' and 'training for terrorism'[5].


obligation d'éviter tout contact avec des personnes ou des objets susceptibles d'inciter à commettre de nouvelles infractions;

an obligation to avoid contact with persons and objects which could form an incitement to commit further offences;


-le condamné ne doit pas présenter un danger pour le public (Allemagne) ou « absence de contre-indications impliquant un risque sérieux pour la société » (Belgique); cette condition est évaluée en tenant compte des critères suivants: possibilités de reclassement du condamné (Belgique), la personnalité du condamné (Belgique, Allemagne), le comportement du condamné pendant sa détention (Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie), le risque de voir l'intéressé commettre de nouvelles infractions (Belgique, Allemagne), l'attitude du condamné à l'égard des victimes (Belgique), la gravité du délit (Allemagne).

-The offender must not constitute a threat to the public (Germany) or there must be no counter-arguments based on a serious risk for society (Belgium); this condition is evaluated on the basis of the following criteria: possibilities for reintegrating the offender (Belgium), offender's personality (Belgium, Germany), offender's conduct during detention (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy), risk that offender will re-offend (Belgium, Germany), offender's attitude to victims (Belgium), seriousness of offence (Germany).


-le condamné ne doit pas présenter un danger pour le public (Allemagne) ou « absence de contre-indications impliquant un risque sérieux pour la société » (Belgique); cette condition est évaluée en tenant compte des critères suivants: possibilités de reclassement du condamné (Belgique), la personnalité du condamné (Belgique, Allemagne), le comportement du condamné pendant sa détention (Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie), le risque de voir l'intéressé commettre de nouvelles infractions (Belgique, Allemagne), l'attitude du condamné à l'égard des victimes (Belgique), la gravité du délit (Allemagne).

-The offender must not constitute a threat to the public (Germany) or there must be no counter-arguments based on a serious risk for society (Belgium); this condition is evaluated on the basis of the following criteria: possibilities for reintegrating the offender (Belgium), offender's personality (Belgium, Germany), offender's conduct during detention (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy), risk that offender will re-offend (Belgium, Germany), offender's attitude to victims (Belgium), seriousness of offence (Germany).




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Commettre une nouvelle infraction ->

Date index: 2024-03-20
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