Traduction de «Commis au comptoir de renseignements » (Français → Anglais) :

37. demande à l'Union et à ses États membres de soutenir énergiquement le Consortium international de lutte contre les crimes commis contre la vie animale (ICCWC), formé de la CITES, d'Interpol, de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de la Banque mondiale et de l'Organisation mondiale des douanes, y compris par la mise à disposition de ressources financières et de compétences spécialisées, afin de faciliter le renforcement des capacités des pouvoirs publics, l'échange d'informations et de ...[+++]renseignements et de soutenir l'application et le respect de la législation par les membres de l'ICCWC;

33. souligne l'importance d'intensifier la coopération et d'accroître la transparence en instaurant des instruments de communication et des échanges d'informations efficaces entre les organes judiciaires et répressifs des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement des pays voisins de l'Union européenne, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers d ...[+++]e l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; invite, à cet égard, les autorités compétentes des États membres à appliquer les instruments adoptés au titre de la coopération judiciaire en matière pénale, qui sont des outils importants pour assurer une lutte efficace contre la criminalité organisée transfrontière; invite la Commission à définir une feuille de route en faveur d'une coopération judiciaire et policière renforcée, en créant un organisme d'enquête criminelle et un service de renseignement interne compétents pour enquêter sur les infractions et les délits commis au sein de l'Union;

Il doit se passer à présent quatre choses au Royaume-Uni: une enquête complète et indépendante concernant la complicité britannique dans les abus commis dans la lutte antiterroriste durant les années où le gouvernement travailliste du Royaume-Uni a été le caniche de Bush; une enquête policière rapide et, le cas échéant, des poursuites pour infraction à la convention sur la torture; la révélation des instructions qui ont été données aux officiers britanniques des services de renseignements et de l’ordre évent ...[+++]uel qui leur a été donné de ne rien dire concernant la torture; enfin, une obligation de rendre compte devant le parlement - qui n’existe pas au Royaume-Uni pour les services de renseignements.

c)opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.

«torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discriminat ...[+++]ion quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

a)«torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimin ...[+++]ation quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.