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Commis au contrôle de formulaires
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Traduction de «Commis au contrôle de la production » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis au contrôle de la production

production control clerk


commis au contrôle de la production

production control clerk


commis au contrôle du traitement des données [ commis au contrôle informatique ]

data processing control clerk


commis au contrôle de formulaires [ commis au contrôle de formules ]

forms control clerk


commis au contrôle de la qualité | commise au contrôle de la qualité | préposé au contrôle de la qualité | préposée au contrôle de la qualité | employé au contrôle de la qualité | employée au contrôle de la qualité

quality control clerk


commis au contrôle des commandes

order processing control clerk


commis au contrôle des statistiques

statistics control clerk


commis au contrôle des engagements

commitment control clerk


opératrice salle de contrôle en production d'énergie | opérateur salle de contrôle en production d'énergie | opérateur salle de contrôle en production d'énergie/opératrice salle de contrôle en production d'énergie

electricity generation plant operator | power station operative worker | electric power station worker | power plant control room operator


contrôle de la production | gestion de la production | régulation de la production | surveillance de la production

production control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0889 - EN - Règlement (CE) n o 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles - RÈGLEMENT (CE) N - 889/2008 - DE LA COMMISSION - 834/2007 du Conseil relatif à la production biologiqu ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0889 - EN - Commission Regulation (EC) No 889/2008 of 5 September 2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products with regard to organic production, labelling and control - COMMISSION REGULATION (EC) // Fertilisers and soil conditioners referred to in Article 3(1) // Pest ...[+++]


(61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des ...[+++]

(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verif ...[+++]


(64) Il convient dès lors de renforcer encore les dispositions régissant l'importation des produits conformes aux règles de l'Union en matière de production et d'étiquetage et pour lesquels les opérateurs ont fait l'objet de contrôles des autorités de contrôle et des organismes de contrôle dont la Commission a reconnu la compétence pour les contrôles et la certification dans le secteur de la production biologique dans les pays tier ...[+++]

(64) The provisions governing the import of products that comply with the Union production and labelling rules and in respect of which operators have been subject to the control of control authorities and control bodies recognised by the Commission as competent to carry out controls and certification in the field of organic production in third countries, should be further reinforced.


1. Les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle ne peuvent, pour des motifs liés à la production, à l'étiquetage ou à la présentation des produits, interdire ou limiter la commercialisation des produits biologiques contrôlés par une autre autorité compétente, une autre autorité de contrôle ou un autre organisme de contrôle établi(e) dans un autre État membre si ces produits sont conformes au présent règlement.

1. Competent authorities, control authorities and control bodies may not, on grounds relating to the production, to the labelling or to the presentation of the products, prohibit or restrict the marketing of organic products controlled by another competent authority, control authority or control body located in another Member State, if those products comply with this Regulation.


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Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV ...[+++]

The General Court erred in law by applying an overly narrow interpretation of the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control over TV2 Reklame’s resources. Similarly, it erred in paragraph 215 by also interpreting too narrowly the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control of the resources in the TV2 Fund.


(61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des ...[+++]

(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verif ...[+++]


1. Les autorités compétentes et les autorités et organismes de contrôle ne peuvent, pour des motifs liés à la méthode de production, à l'étiquetage ou à la présentation de cette méthode, interdire ou limiter la commercialisation des produits biologiques contrôlés par une autre autorité de contrôle ou organisme de contrôle établis dans un autre État membre, dans la mesure où ces produits répondent aux exigences du présent règlement.

1. Competent authorities, control authorities and control bodies may not, on grounds relating to the method of production, to the labelling or to the presentation of that method, prohibit or restrict the marketing of organic products controlled by another control authority or control body located in another Member State, in so far as those products meet the requirements of this Regulation.


Cette décision-cadre du Conseil introduit la possibilité de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté de l'État membre où la personne non résidente est soupçonnée d'avoir commis une infraction vers l'État membre de résidence habituelle.

[21] This Council Framework Decision introduces the possibility of transferring a non-custodial supervision measure from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he/she is normally resident.


Si, lors d'un contrôle sur route d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre, les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions graves ou répétées qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation.

If the findings of a roadside check on a vehicle registered in another Member State give grounds for believing that serious or repeated infringements have been committed which cannot be detected in the course of that check in the absence of the necessary data, the competent authorities of the Member States concerned shall assist one another in order to clarify the situation.


Les États membres coopèrent ensemble et avec la Commission dans le cadre du présent règlement, notamment en ce qui concerne le contrôle de navires susceptibles d’avoir commis des infractions et en ce qui concerne les programmes spécifiques de contrôle et d’inspection sous la juridiction de plusieurs États membres.

Member States must cooperate with each other and with the Commission under this Regulation, particularly on monitoring vessels suspected of having committed offences and on specific inspection and control programmes under the jurisdiction of more than one Member State.


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