Replaçons ce principe dans le contexte du projet de loi S-10, lequel permettrait, par exemple, d'imposer une peine obligatoire d'un an à quiconque est déclaré coupable de trafic d'une drogue inscrite à l'annexe I — de l'héroïne ou de la cocaïne—, mais seulement lorsque des facteurs aggravants ont été constatés — c'est-à-dire le délinquant a commis ce délit pour le compte d'une organisation criminelle, a usé de menaces de violence, a utilisé des armes ou a déjà été reconnu coupable d'une infraction désignée.
I think of that in the context of Bill S-10. Bill S-10, for example, would impose a mandatory minimum of one year if someone were found guilty of trafficking a Schedule I drug, heroin or cocaine, but only if the aggravating factors were present — for the benefit of organized crime, using threat of violence, weapons, previously convicted of a designated offence.
