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Commissaire qui prend une déposition
Commissaire qui recueille une déposition
Prendre une déposition par un commissaire

Traduction de «Commissaire qui prend une déposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commissaire qui recueille une déposition [ commissaire qui prend une déposition ]

commissioner for taking evidence


prendre une déposition par un commissaire

take evidence on commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Un commissaire qui prend une déposition ou devant qui a lieu un interrogatoire préalable, ou une autre personne exerçant une fonction similaire peut, s’il n’est pas fonctionnaire salarié de la Cour, percevoir de la partie qui a fait le nécessaire pour retenir ses services :

9. A commissioner for taking evidence or before whom an examination for discovery is taken or other person performing a similar function, other than a salaried officer of the Court, may be paid by the party who arranged for his services:


Mme Violeta Bulc, commissaire responsable des transports, a déclaré à ce propos: «La Commission prend des mesures sans précédent pour répondre à un défi dont l'ampleur ne cesse de croître: concilier les besoins de mobilité des Européens et la protection de leur santé ainsi que de la planète.

Commissioner for Transport, Violeta Bulc said: "The Commission is taking unprecedented action in response to an ever growing challenge: reconciling the mobility needs of Europeans with the protection of their health and our planet.


24.01 La présente règle s’applique aux demandes faites au nom de l’accusé ou du poursuivant, en vertu de l’article 709 du Code, en vue d’obtenir une ordonnance nommant un commissaire pour recueillir la déposition d’un témoin.

24.01 This rule applies to applications on behalf of an accused or the prosecutor for an order appointing a commissioner to take the evidence of a witness under section 709 of the Code.


709 (1) Une partie à des procédures par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire peut demander une ordonnance nommant un commissaire pour recueillir la déposition d’un témoin qui, selon le cas :

709 (1) A party to proceedings by way of indictment or summary conviction may apply for an order appointing a commissioner to take the evidence of a witness who


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C'est en réalité un avantage pour les policiers et les procureurs de la Couronne d'avoir une routine précise et longue lorsqu'on prend une déposition parce qu'il n'y a pas alors de contestations.

In fact it's a plus for police forces and crowns to have a clear, slow routine as they take a statement, because then there are no arguments.


Il y a probablement un élément d'intimidation chaque fois qu'un policier prend la déposition d'une personne placée sous garde. En affirmant le contraire, on ne ferait pas preuve de toute l'honnêteté voulue.

For everybody who is in custody and from whom the police are going to take a statement, I would suggest that situation probably provides some sense of intimidation.


À cet égard, M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «L'Union prend très au sérieux ses engagements en faveur de la bonne gouvernance fiscale au niveau international.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "The EU takes its international tax good governance commitments seriously.


prend acte de la démission du commissaire britannique et de la réattribution de son portefeuille.

Takes note of the UK Commissioner’s resignation and the reallocation of his portfolio.


7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.

7. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.


Le commissaire en charge des droits des citoyens prend les mesures qui s'imposent au titre de cette loi lorsqu'il est informé d'une violation des libertés ou des droits civils et des droits de l'homme.

The Commissioner for Citizens' Rights takes appropriate action under the Act if he is informed of any infringement of freedoms or human and civil rights.




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Commissaire qui prend une déposition ->

Date index: 2021-05-26
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