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Commissaire qui prend une déposition
Commissaire qui recueille une déposition
Prendre une déposition par un commissaire

Traduction de «Commissaire qui recueille une déposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commissaire qui recueille une déposition [ commissaire qui prend une déposition ]

commissioner for taking evidence


prendre une déposition par un commissaire

take evidence on commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) recueille les dépositions sous serment;

(a) take the evidence on oath; and


a) recueille les dépositions sous serment;

(a) take the evidence on oath; and


24.01 La présente règle s’applique aux demandes faites au nom de l’accusé ou du poursuivant, en vertu de l’article 709 du Code, en vue d’obtenir une ordonnance nommant un commissaire pour recueillir la déposition d’un témoin.

24.01 This rule applies to applications on behalf of an accused or the prosecutor for an order appointing a commissioner to take the evidence of a witness under section 709 of the Code.


709 (1) Une partie à des procédures par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire peut demander une ordonnance nommant un commissaire pour recueillir la déposition d’un témoin qui, selon le cas :

709 (1) A party to proceedings by way of indictment or summary conviction may apply for an order appointing a commissioner to take the evidence of a witness who


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Si vous vouliez parler des droits à l'égalité des enfants, vous vous inquiéteriez en fait des types de questions qui leur seraient posées, vous vous demanderiez si elles sont appropriées compte tenu de leur âge et de leur degré d'épanouissement et vous essaieriez d'imposer des limites aux tactiques et techniques utilisées lors des contre-interrogatoires et des méthodes de recueil des dépositions au tribunal.

I can see in fact that if you wanted to talk about equality rights for children, you'd actually be worrying about the kinds of questions that are being asked of children, whether they're appropriate for their age and development, and putting some limits on the kinds of tactics and techniques that are used in cross-examination and the evidence-taking practices in court.


Pour le recueil des témoignages ou des dépositions, le pays requis peut avoir recours à des mesures coercitives si nécessaire et pour autant que le droit national les justifie.

To take testimonies or statements, the requested country may use coercive measures if necessary and provided that this is justifiable under its national law.


Pour le recueil des témoignages ou des dépositions, le pays requis peut avoir recours à des mesures coercitives si nécessaire et pour autant que le droit national les justifie.

To take testimonies or statements, the requested country may use coercive measures if necessary and provided that this is justifiable under its national law.


1. L’État requis recueille des témoignages ou des dépositions.

1. The requested State shall take testimony or statements.


1. Si une personne qui se trouve dans l’État requis doit être entendue, comme témoin ou expert appelé à témoigner, par les autorités compétentes de l’État requérant, l’État requis peut autoriser que le recueil du témoignage ou de la déposition de la personne en question par les autorités compétentes ait lieu par vidéoconférence, dès lors que cette audition est nécessaire pour la procédure d ...[+++]

1. If a person is in the requested State and has to be heard as a witness or an expert witness by the competent authorities of the requesting State, the requested State may enable testimony or a statement to be taken from that person by those competent authorities by videoconference, if such hearing is necessary for the proceedings of the requesting State.


Recueil de témoignages ou de dépositions

Taking of testimony or statements




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Commissaire qui recueille une déposition ->

Date index: 2021-12-09
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