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Acceptation par honneur
Acceptation par intervention
Acceptation sur protêt
Commission d'acceptation
Commission de signature
Contrat futur sur acceptations bancaires
Contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
Contrat à terme sur acceptations bancaires
Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Futur sur acceptations bancaires
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Prime d'acceptation
Pronostic acceptable
Réponse acceptable au traitement

Traduction de «Commission d'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission d'acceptation | prime d'acceptation

accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission


commission d'acceptation [ commission de signature ]

stamping fee




stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions

the members of the Commission shall neither seek nor take instructions


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]


contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract


acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt

acceptance for honour | acceptance supra protest


réponse acceptable au traitement

Fair response to treatment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission accepte les engagements d'Amazon concernant les livres numériques // Bruxelles, le 4 mai 2017

Antitrust: Commission accepts commitments from Amazon on e-books // Brussels, 4 May 2017


Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par Paramount au sujet des services de télévision payante transfrontières // Bruxelles, le 26 juillet 2016

Antitrust: Commission accepts commitments by Paramount on cross-border pay-TV services // Brussels, 26 July 2016


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission accepte les engagements de l'ISDA et de Markit au sujet des contrats d'échange sur risque de crédit // Bruxelles, le 20 juillet 2016

Antitrust: Commission accepts commitments by ISDA and Markit on credit default swaps // Brussels, 20 July 2016


La Commission accepte un projet allemand de vectorisation haut débit, mais insiste pour que des améliorations supplémentaires y soient apportées // Bruxelles, le 19 juillet 2016

Commission accepts German plans for broadband vectoring, but insists on additional improvements // Brussels, 19 July 2016


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Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements en matière de transparence des prix offerts par des compagnies de transport maritime régulier par conteneurs // Bruxelles, le 7 juillet 2016

Antitrust: Commission accepts commitments by container liner shipping companies on price transparency // Brussels, 7 July 2016


b) s’il s’agit d’une demande de paiement anticipé rédigée selon la formule AR-B de l’annexe, la faire parvenir à la Commission pour vérification du montant du premier paiement anticipé versé au requérant, des livraisons qui ont été faites et de la quantité de grain qui reste à livrer à l’égard dudit paiement, et, après avoir obtenu une vérification de la Commission, accepter la demande au nom de cette dernière.

(b) in the case of an application for an advance payment made in accordance with Form AR-B of the schedule, forward the application to the Board for verification of the amount of the first advance payment made to the applicant, the deliveries made in respect thereof and the balance of grain remaining to be delivered in respect thereof, and, upon receiving verification from the Board, shall approve the application on behalf of the Board.


J'ajouterais que, en ce qui concerne le prix initial, si le gouvernement ou la Commission accepte de garantir ce prix, nous allons assister au même scénario que cette année: la Commission fixera tout simplement un prix initial très bas par rapport à ce que l'industrie recherche.

I would say too that in relation to guarantees on initial prices one of the problems the board or the government may have is that if you're going to guarantee that price, then the same thing may happen as happened this year: the board simply comes out with a very low initial price in relation to what the industry is looking at.


La Commission accepte la recapitalisation de la SNCM tout en imposant des conditions strictes

Commission approves SNCM recapitalisation subject to strict conditions


Libéralisation des telecoms en Espagne : la Commission accepte une courte période supplémentaire

Telecom liberalisation in Spain : Commission accepts a short additional period


Normalement, la Commission accepte des intensités d'aide plafonnées à 50 % pour ce genre d'action, mais dans les cas de produits de certaines régions, la Commission peut accepter un taux relevé selon les règles de l'encadrement des aides d'état à la publicité relatives à la participation du secteur.

The Commission normally applies a ceiling of 50% to aid for this type of activity, but in the case of products from certain regions the Commission can approve a higher rate under the provisions laid down in the rules on state aid for advertising and relating to specifically to participation of the sector in question .




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Commission d'acceptation ->

Date index: 2023-06-11
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