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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Agent d'expropriation
Agente d'expropriation
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'estimation
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission d'expropriation
Commission de chef de file
Commission de direction
Commission de gestion
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de montage
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission syndicale
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
Droit exproprié
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de gestion
Intérêt exproprié
LEx
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
Règlement sur les frais payables pour l'expropriation
Tribunal d'expropriation

Traduction de «Commission d'expropriation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]

expropriation officer


droit exproprié | intérêt exproprié

expropriated interest


Règlement sur les frais payables pour l'expropriation

Expropriation Fees Regulations


Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)

An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands)


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | Uni ...[+++]


commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion

charges relating to the management | handling fee | management fee


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
56. Un membre quelconque de la Commission, ou un fonctionnaire ou employé de la Commission, autorisé par écrit, d’une manière générale ou spéciale, par un membre de la Commission, peut pénétrer dans un terrain appartenant à qui que ce soit, dans le but d’en faire l’inspection et de décider si oui ou non ce terrain est soumis à l’expropriation sous le régime des dispositions de la présente loi; ou s’il s’agit d’une terre qui est censée soumise à l’expropriation, dans le but de l’évaluer ou de signifier un avis au propriétaire ou à l’o ...[+++]

56. Any Commissioner of the Board, or any officer or employee of the Board authorized, specifically or generally, in writing, by a Commissioner of the Board, may enter any land to whomsoever belonging for the purpose of making inspection thereof and determining whether or not such land is subject to compulsory purchase under the provisions of this Act; or, in the event of any land being deemed subject to compulsory purchase, for the purpose of valuing the same or serving any notice on the owner or occupant thereof or for any other of the purposes of this Act, or to view the condition of, or to take over or repossess, in case of default made, any property in ...[+++]


56. Un membre quelconque de la Commission, ou un fonctionnaire ou employé de la Commission, autorisé par écrit, d’une manière générale ou spéciale, par un membre de la Commission, peut pénétrer dans un terrain appartenant à qui que ce soit, dans le but d’en faire l’inspection et de décider si oui ou non ce terrain est soumis à l’expropriation sous le régime des dispositions de la présente loi; ou s’il s’agit d’une terre qui est censée soumise à l’expropriation, dans le but de l’évaluer ou de signifier un avis au propriétaire ou à l’o ...[+++]

56. Any Commissioner of the Board, or any officer or employee of the Board authorized, specifically or generally, in writing, by a Commissioner of the Board, may enter any land to whomsoever belonging for the purpose of making inspection thereof and determining whether or not such land is subject to compulsory purchase under the provisions of this Act; or, in the event of any land being deemed subject to compulsory purchase, for the purpose of valuing the same or serving any notice on the owner or occupant thereof or for any other of the purposes of this Act, or to view the condition of, or to take over or repossess, in case of default made, any property in ...[+++]


6. Si l’achat de quelque terrain ou immeuble, ou de quelque intérêt dans le dit immeuble est autorisé sous le régime de la présente loi et si la Commission ne peut s’entendre avec le propriétaire sur l’achat, l’acquisition ou la cession du dit immeuble, ou sur le prix à payer de cet immeuble, ou si une personne y intéressée est incapable d’en donner un titre ou une cession, ou si pour quelque autre raison la Commission juge à propos de procéder par voie de contrainte, des procédures peuvent être instituées sous l’empire de la Loi des expropriations pour l’ac ...[+++]

6. If the purchase of any land or immovable property, or of any interest therein, is authorized under the provisions of this Act, and the commission is unable to agree with the owner as to the purchase, acquisition or transfer thereof, or the price to be paid therefor, or if a person interested therein is incapable of making a deed or conveyance, or if for any other reason the commission deems it advisable to proceed compulsorily, proceedings may be taken under The Expropriation Act for the acquisition of the said land, immovable prop ...[+++]


2. Un plan et une description paraissant être signés par le président et par le secrétaire de la Commission ont, pour les objets de la présente loi, le même effet qu’ont un plan et une description signés par le Ministre ou le député du Ministre sous le régime de la Loi des expropriations; et pour toutes les procédures autorisées par la présente loi, les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il yait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, être interprétées en substituant la Commission à Sa M ...[+++]

2. A plan and description purporting to be signed by the chairman and secretary of the commission shall have the same effect for the purposes of this Act as a plan and description signed by the Minister or deputy minister has under The Expropriation Act; and for all purposes of the proceedings authorized by this Act the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, be construed with the substitution of the commission for His Majesty, for the Crown and for the Minister.


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La Commission a constaté en l'espèce que Nedalco n’avait pas vendu son site de sa propre initiative, mais qu'il avait convenu avec la municipalité d'un prix d'achat comprenant une indemnisation pour le préjudice subi, conformément à la loi néerlandaise sur l'expropriation, qui invite les parties concernées à trouver un accord amiable avant de lancer la procédure formelle d'expropriation.

In this case the Commission found that Nedalco had not sold its site voluntarily but agreed with the municipality on a purchase price which included compensation for damages, in accordance with the Dutch Expropriation Act which invites parties concerned to find an amicable agreement prior to launching the formal expropriation.


La Commission établit une distinction entre les garanties de protection relatives (non-discrimination) et absolues (traitement juste et équitable, indemnisation en cas d'expropriation).

The Commission distinguishes between guarantees of protection which are relative (non-discrimination) and those which are absolute (equal and fair treatment, compensation in the event of expropriation).


7. relève que l'affaire Ioukos, qui fait suite à l'expropriation de cette entreprise, souligne la nécessité d'un cadre juridiquement contraignant et ayant force exécutoire indépendante pour les relations avec la Russie dans le domaine de l'énergie et invite les États membres de l'Union européenne et la Commission à inciter la Russie à se réengager dans le processus de la charte de l'énergie afin que la Russie puisse être tenue de justifier et d'assurer la réciprocité des investissements;

7. Notes that the YUKOS case, following the expropriation of that company, highlights the need for a legally binding and independently enforceable framework in energy relations with Russia and calls on the EU Member States and the European Commission to encourage Russia to return to the Energy Charter process to ensure that Russia can be held to account and ensure investment reciprocity;


De même, nous ne laisserons pas les amis des multinationales de la Commission exproprier KODA et d’autres gestionnaires de droit d’auteur qui, chaque jour, consentent d’importants efforts pour garantir l’accessibilité et le traitement équitable de la musique destinée à un public à la fois large et plus pointu.

Nor will we let the multinationals’ friends in the Commission expropriate KODA and other copyright law companies that, every day, make great efforts to ensure the accessibility and equal treatment of music intended for both a broad and a more restricted audience.


14. est convaincu que le traité sur la charte de l'énergie devrait constituer la pierre angulaire de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, car ce traité constitue le principal instrument communautaire pour la promotion de la coopération dans le secteur de l'énergie, jette les bases d'un traitement juste et équitable, assure la sécurité des investissements et garantit un droit à dédommagement en cas d'expropriation et/ou de nationalisation; invite la Commission et le Conseil à exiger fermement l'application du t ...[+++]

14. Is convinced that the Energy Charter Treaty (ECT) should be the cornerstone of the common European foreign policy on energy as it is the international community's most significant instrument for the promotion of cooperation in the energy sector, provides a basis for fair and equitable treatment, ensures security of investments and guarantees a right to compensation in the event of expropriation and/or nationalisation; calls on the Commission and the Council to strongly demand the application of the ECT, and to include the substance of the Transit Protocol in all treaties ...[+++]


L'aspect le plus contestable du système tient au fait que ces fonctions n'ont pas toujours un caractère purement consultatif mais aboutissent à une véritable auto-expropriation de sa fonction d'exécutif budgétaire par la Commission, comme c'est le cas lorsque le choix du contractant est effectué sur la base d'une présélection opérée par le comité.

The most contentious aspect of the system is that these functions are not always of a purely advisory nature but in practice involve the Commission voluntarily divesting itself of its budgetary executive function, for instance where contracting parties are selected on the basis of a short-list drawn up by the committee.


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