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Allocation de mère veuve
Commission des allocations aux an
Commission des allocations aux mères
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Expiration d'un droit à l'allocation de mère veuve
TACRA
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal des anciens combattants

Traduction de «Commission des allocations aux mères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission des allocations aux mères

mother's allowance commission




expiration d'un droit à l'allocation de mère veuve

expiry of the widowed mother's right to benefit


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]


Commission des allocations aux anciens combattants - Manuel des précédents

War Veterans Allowance Board - Precedent Decision Manual
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) l’époux d’une personne touchant une allocation aux mères, si une allocation est versée pour son compte en vertu de la loi de la province qui prévoit le paiement d’allocations aux mères;

(ii) the husband of a person receiving a mother’s allowance if an allowance is being paid on his behalf under the law of the province that provides for the payment of mothers’ allowances;


(i) un enfant à la charge d’une personne touchant une allocation aux mères, si cet enfant se trouve dans le groupe d’âge visé par la loi de la province qui prévoit le paiement d’allocations aux mères; et

(i) a dependent child of a person receiving a mother’s allowance if such child is within the age group for whom provision is made under the law of the province that provides for the payment of mother’s allowances; and


Votre rapporteure pour avis accueille favorablement la proposition de la Commission modifiant la directive "mères-filiales", étant donné qu'il est extrêmement important de combler les lacunes de cette directive.

Your rapporteur for opinion welcomes the Commission proposal for amending the Parent-Subsidiary Directive as it is crucial to close existing loopholes in this Directive.


d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 199 ...[+++]

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 52(1)(b), and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.


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d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 199 ...[+++]

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 52(1)(b), and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.


d'une veuve qui ne bénéficie pas, immédiatement avant l'âge de la retraite, d'une allocation de mère veuve, d'une allocation de parent veuf ou d'une pension de veuve, ou qui bénéficie uniquement d'une pension de veuve liée à l'âge calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement, et, à cette fin, les termes "pension de veuve liée à l'âge" désignent une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, du Social Security Contributions a ...[+++]

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.


d'une veuve qui ne bénéficie pas, immédiatement avant l'âge de la retraite, d'une allocation de mère veuve, d'une allocation de parent veuf ou d'une pension de veuve, ou qui bénéficie uniquement d'une pension de veuve liée à l'âge calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement, et, à cette fin, les termes "pension de veuve liée à l'âge" désignent une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, du Social Security Contributions a ...[+++]

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.


À bien des égards, le besoin de définir le statut d'Indien du moins aux yeux du gouvernement qui donne droit à des avantages tels que les allocations aux mères et la pension de vieillesse, découlait de l'avènement de l'État providence de l'après-guerre.

In many respects, the need to specifically identify who was an Indian—at least in government eyes—and was thus entitled to receive government benefits such as mothers' allowances and old age pensions, was prompted by the advent of the post-war welfare state.


A la suite de l'intervention de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission Européenne, les entreprises-mères de UIP-Pay TV (comptoir commun de vente crée contractuellement entre les mères de UIP-B.V.) ont accepté la dissolution du service de cette société chargé de la distribution aux chaînes à péage des films produits par ses entreprises-mères.

Following the intervention of the European Commission Directorate-General for Competition, the parties to UIP Pay-TV, a joint venture company created by a series of agreements by the same parties in UIP-BV, have agreed to dissolve the branch of the company which is active in the distribution of films produced by the three parent companies, to pay-TV broadcasters.


Il touchait non seulement aux opérations centrales du ministère, mais aussi à celles de certains organismes associés (Bureau des avocats des pensions, Commission canadienne des pensions, Conseil de révision des pensions, Commission des allocations aux anciens combattants).

It involved not only the Department’s central operations, but also those of certain associated agencies (Bureau of Pensions Advocates, Canadian Pension Commission, Pension Review Board, and War Veterans Allowance Board).




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Date index: 2021-10-05
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