Traduction de «Commission du Code de incendies » (Français → Anglais) :

(2) Depuis 1994, date d'entrée en vigueur des accords OMC, et notamment l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les entraves techniques aux échanges (accord TBT), les normes, les orientations et les recommandations du Code alimentaire ont acquis une pertinence juridique accrue en raison de la référence faite au Code alimentaire dans les accords OMC et de la présomption de conformité qui est conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fondent sur les normes, orientations, ou recommandations adoptées par la commission ...[+++] du Code alimentaire.

(8) Les droits et obligations des organisations membres de la FAO s'appliquent mutatis mutandis à l'adhésion de la Communauté européenne à la commission du Code alimentaire et les décisions relatives aux adaptations à apporter aux dispositions du règlement intérieur de la commission du Code alimentaire et de ses organes subsidiaires entrant en ligne de compte ont déjà été engagées.

1. La Communauté européenne soumet une demande d'admission à la commission du Code alimentaire, accompagnée d'un instrument formel aux termes duquel elle accepte les obligations des statuts de la commission du Code alimentaire telles qu'elles sont applicables à la date d'adhésion (annexe I de la présente décision) ainsi qu'une déclaration unique relative à l'exercice des compétences (annexe II de la présente décision).

(6) L'article 2 des statuts de la commission du Code alimentaire autorise la Communauté européenne, en tant que membre de la FAO, à devenir également membre à part entière de la commission du Code alimentaire.

La Fédération des organismes de gestion collective des œuvres musicales a soumis à la Commission le code de déontologie (GESAC) qu'elle a rédigé.

(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique; que la mise en oeuvre finale ne peut avoir lieu qu'une fois établie la classification des pays et des régions; que, lors ...[+++]de la session générale du comité de l'Office international des épizooties (OIE), le 21 mai 1999, une proposition de la commission du Code zoosanitaire animal international de l'OIE concernant les critères de détermination du statut d'un pays ou d'une zone au regard de l'ESB a été adoptée; que, conformément à la procédure prévue par la recommandation 98/477/CE de la Commission du 22 juillet 1998 concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), certains États membres et pays tiers ont présenté les données requises pour pouvoir évaluer leur risque géographique; que, compte tenu de l'évolution récente du code de l'OIE sur l'ESB, et en attendant l'évaluation scientifique précitée ainsi que les décisions qui en découleront, l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants doit être suspendue jusqu'à ce que la législation communautaire relative à la classification des pays ou régions en matière de statut ESB soit applicable; que la Commission engagera sans retard la procédure destinée à l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants après l'a ...