Au cours de l'année 1992, le Conseil, sur la base d'un rapport
à présenter par la Commission au Parlement européen et au Conseil, examinera l'état d'avancement de l'harmonisation ainsi que toutes les restrictions à l'accès aux réseaux
et aux services de télécommunications qui subsisteraient encore, les effets de ces restrictions sur l
e fonctionnement du marché intérieur de télécommunications, ainsi que les mesures qui pourraient êt
...[+++]re prises pour l'élimination de ces restrictions, dans le respect du droit communautaire, compte tenu de l'évolution technologique et conformément à la procédure prévue à l'article 100 B du traité.During 1992 the Council, on the basis of
a report which the Commission shall submit to the European Parliament and the Council, shall review progess on harmonization and any restri
ctions on access to telecommunications networks and services still remaining, the effects of those restrictions on the operation of the internal telecommunications market, and measures which could be taken to remove those restrictions, in conformity with Community law, taking account of technological development and in accordance with the procedure provided
...[+++]for under Article 100b of the Treaty.
