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Accord de confirmation
Accord de crédit de confirmation
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Lettre de crédit non confirmé

Traduction de «Commission sur crédit de confirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission de confirmation | commission sur crédit de confirmation

stand-by fee | standby fee


crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit


crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

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crédit de soutien [ crédit confirmé | crédit de confirmation | crédit stand by | crédit stand-by ]

standby credit [ standby line of credit | standby facility | stand-by credit | confirmed credit ]


accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé

confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit


accord de confirmation | accord de crédit de confirmation | crédit stand by

prudential provision


crédit d'appoint | crédit de confirmation | crédit stand-by

standby credit


crédit irrévocable confirmé

confirmed irrevocable credit [ confirmed irrevocable credit ]


facilité de crédit de confirmation

Standby Credit Facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
137. constate que les autorités des États membres ont communiqué 322 opinions d'audit nationales sur leurs programmes opérationnels et que, dans 209 cas (65 %), le taux d'erreur a été jugé inférieur à 2 %; relève que, après contrôle des données fournies, la Commission n'a pu confirmer les taux d'erreur des États membres que pour 78 opinions d'audit nationales; constate que 244 opinions d'audit ont dû être rectifiées par la Commission ; demande à la Commission de lui communiquer à l'avenir toutes les ...[+++]

137. Notes that the Members States' authorities communicated 322 national audit opinions on their operational programmes and that the audit opinions stated in 209 cases (65 %) an error rate below 2 %; notes that when the Commission checked the data it could only confirm the notification of the Member States' error rates for 78 national audit opinions; notes that 244 audit opinions needed to be corrected by the Commission ; asks the Commission to report in future all details in changes of error rates made by DG REGIO;


134. constate que les autorités des États membres ont communiqué 322 opinions d'audit nationales sur leurs programmes opérationnels et que, dans 209 cas (65 %), le taux d'erreur a été jugé inférieur à 2 %; relève que, après contrôle des données fournies, la Commission n'a pu confirmer les taux d'erreur des États membres que pour 78 opinions d'audit nationales; constate que 244 opinions d'audit ont dû être rectifiées par la Commission; demande à la Commission de lui communiquer à l'avenir toutes les ...[+++]

134. Notes that the Members States' authorities communicated 322 national audit opinions on their operational programmes and that the audit opinions stated in 209 cases (65 %) an error rate below 2 %; notes that when the Commission checked the data it could only confirm the notification of the Member States' error rates for 78 national audit opinions; notes that 244 audit opinions needed to be corrected by the Commission; asks the Commission to report in future all details in changes of error rates made by DG REGIO;


67. Par dérogation à toute disposition de la présente loi, lorsqu’il s’agit d’un colon qui n’a pas acquitté sa dette envers la Commission, ou n’a pas abandonné sa terre, ou dont le contrat avec la Commission n’a pas été mis à fin ni rescindé, la Commission doit créditer son compte, en réduction de sa dette envers la Commission, d’une somme déterminée comme suit : ...[+++]

67. Notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler who has not repaid his indebtedness to the Board, or who has not abandoned his land, or whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, the Board shall credit his account with an amount, in reduction of his indebtedness to the Board, determined as follows: —


67. Par dérogation à toute disposition de la présente loi, lorsqu’il s’agit d’un colon qui n’a pas acquitté sa dette envers la Commission, ou n’a pas abandonné sa terre, ou dont le contrat avec la Commission n’a pas été mis à fin ni rescindé, la Commission doit créditer son compte, en réduction de sa dette envers la Commission, d’une somme déterminée comme suit : ...[+++]

67. Notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler who has not repaid his indebtedness to the Board, or who has not abandoned his land, or whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, the Board shall credit his account with an amount, in reduction of his indebtedness to the Board, determined as follows: —


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Le sénateur Hervieux-Payette avait abordé cette question de la confidentialité des renseignements dont les commissions de crédit des Caisses Populaires pouvaient souffrir à certaines occasions, ce que je nuancerais.Depuis la fin de l'année 1997, les commissions de crédit ont été abolies dans les Caisses populaires.

Senator Hervieux-Payette addressed the issue of privacy relating to the work of credit committees. After what she said, those committees were sometimes having problems with relevant rules, and I would personally rather qualify her remarks. Anyhow, credit committees have been abolished in Caisses populaires at the end of 1997.


Monsieur le Président, le dépôt des crédits a confirmé ce que disait le Bloc québécois.

Mr. Speaker, the tabling of the estimates confirms what the Bloc Québécois has been saying.


Ainsi, je me félicite particulièrement du vote lundi en commission AFCO, lequel a confirmé le texte agréé par les institutions, si le vote tout à l’heure confirme ce même texte entériné par la commission AFCO, cet accord en première lecture pourra évidemment être considéré comme un modèle d’une législation rapide et efficace au niveau européen.

I am therefore particularly delighted with the vote on Monday in the AFCO Committee, which confirmed the text approved by the institutions. If the up-coming vote confirms the same text ratified by the AFCO Committee, we shall be able to consider this agreement at first reading as a model of fast and efficient legislation at European level.


Eu égard aux deuxième et troisième réexamens de l'accord de confirmation (respectivement en mars et en août 2009) et compte tenu du fait qu'une grande partie de l'aide promise par les donateurs reste à confirmer ou que le calendrier de cette aide doit encore être précisé, la Commission a décidé de confirmer l'engagement d'assistance macrofinancière pris lors de la conférence des donateurs afin d'aider la Géorgie à faire face à ses besoins de financement.

Considering the second and the third review of the SBA (in March and August 2009 respectively) and considering that much of the donor support still needs to be confirmed or its timing needs to be clarified, the Commission decided to confirm the pledge of MFA made at the donors’ conference in order to help Georgia meet its financing needs.


Le contrat de crédit doit confirmer et compléter l'information fournie avant la conclusion du contrat de crédit, le cas échéant à l'aide d'un tableau d'amortissement et de la mention des frais d'inexécution.

The credit agreement must confirm and add to the information provided before the conclusion of the agreement, where appropriate with the help of an amortisation table and details of the charges for defaulting .


Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supé ...[+++]

The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has be ...[+++]


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