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Communication de données personnelles à des tiers
Communication de l'auditeur à des tiers
Communication des auditeurs à des tiers
Communication des vérificateurs à des tiers
Communication du vérificateur à des tiers
Communication facturée à un troisième numéro
Communication à facturer à un troisième numéro
Communication à imputer à un tiers
Directive permis unique
Service commun de la Commission

Traduction de «Communication des auditeurs à des tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communication des auditeurs à des tiers [ communication des vérificateurs à des tiers ]

auditors reporting to third parties


communication de l'auditeur à des tiers [ communication du vérificateur à des tiers ]

auditor's report to third parties


communication à facturer à un troisième numéro | communication à imputer à un tiers | communication facturée à un troisième numéro

charge-to-third-number call


communication de données personnelles à des tiers

disclosure of personal data to third parties


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


service commun de gestion de l'aide communautaire aux pays tiers | Service commun de la Commission

Common Service Unit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) L'uniformité du régime à l’importation devrait être garantie en prévoyant, dans la mesure du possible, des dispositions qui, compte tenu des particularités des régimes économiques des pays tiers en question, sont aussi proches que possible des dispositions analogues à celles arrêtées dans le cadre du régime commun applicable aux autres pays tiers.

(3) Uniformity in the rules for imports should be assured by laying down, as far as possible given the particular features of the economic system in the third countries in question, provisions similar to those applied under the common rules for other third countries.


Le sénateur Goldstein : Si la valeur du fonds est composée pour un tiers de véhicules non exemptés et deux tiers de véhicules exemptés, ne pouvez-vous pas dire que, pour un fonds commun de placement donné, un tiers des revenus, ceux attribuables aux véhicules non exemptés, seront imposés et les deux autres tiers ne le seront pas?

Senator Goldstein: If one third in value of the fund is not a tax exempt vehicle and two thirds are tax exempt vehicles, can you not say that, with respect to that particular mutual fund, the one third of the revenue and income resulting there from which is ascribable to the non-exempt fund is taxable and the two thirds are not?


3. Si le contrôleur d'un groupe d'entreprises dont l'entreprise mère est une entité d'intérêt public fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe, il met à la disposition de l'autorité compétente, sur demande, la documentation qu'il a réunie sur les travaux d'audit des différents auditeurs de pays tiers, contrôleurs légaux des comptes, entités ou cabinets d'audit de pays tiers aux fins ...[+++]

3. Where the group auditor is subject to a quality assurance review or an investigation concerning the statutory audit of the consolidated financial statements of a group of undertakings where the parent undertaking is a public-interest entity, the group auditor shall, when requested, make available to the competent authority the relevant documentation he, she or it holds concerning the audit work performed by third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s) for the purpose of the group audit, including th ...[+++]


Aux fins du point c) du premier alinéa, le contrôleur du groupe obtient l'accord des différents auditeurs de pays tiers, contrôleurs légaux des comptes, entités ou cabinets d'audit de pays tiers pour la transmission des documents pertinents lors du contrôle des états financiers consolidés, en tant que condition de son utilisation des travaux réalisés par ces derniers.

For the purpose of point (c) of the first subparagraph, the group auditor shall secure the agreement of the third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity/ies or audit firm(s) to the transfer of relevant documentation during the conduct of the audit of consolidated financial statements, as a condition of the use by the group auditor of the work of that third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity/ies) or audit ...[+++]


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(c) le contrôleur du groupe évalue les travaux d'audit effectués par les différents auditeurs de pays tiers, contrôleurs légaux des comptes et entités ou cabinets d'audit d'un pays tiers aux fins du contrôle du groupe et consigne la nature, le moment et l'ampleur de la participation aux travaux de ces contrôleurs, y compris, le cas échéant, l'examen, effectué par le contrôleur, des volets pertinents des documents d'audit de ces contrôleurs.

(c) the group auditor evaluates the audit work performed by third-country auditor(s) or statutory auditor(s) and third-country audit entity/ies or audit firm(s) for the purpose of the group audit and document the nature, timing and extent of involvement in the work performed by those auditors, including where applicable the auditor's review of relevant parts of those auditors´ audit documentation.


Agrément des auditeurs de pays tiers

Approval of auditors from third countries


L'introduction d'une supervision publique par les autorités des États membres sur les auditeurs de pays tiers, dès lors que le système de supervision de ces derniers n'est pas considéré comme équivalent.

introduction of public oversight by Member State authorities on third country auditors if the latter's oversight system is not considered equivalent.


Les auditeurs de pays tiers seront-ils tenus d'être enregistrés dans l'UE ?

Is there a requirement for third country auditors to be registered in the EU?


L'enregistrement n'est exigé que lorsque l'auditeur du pays tiers fournit des travaux d'audit à une société étrangère dont les valeurs mobilières sont échangées sur un marché réglementé de l'UE.

Registration is only required where the third country auditor provides audits for a foreign company whose securities are traded on a regulated market in the EU.


En principe, les auditeurs de pays tiers ne sont pas tenus d'être enregistrés dans l'UE.

In principle, third country auditors need not be registered in the EU.




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Communication des auditeurs à des tiers ->

Date index: 2023-11-26
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