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Traduction de «Compagnie à fin charitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie à fin charitable [ société à fin charitable ]

charitable corporation [ charitable company ]


compagnie à fin charitable | société à fin charitable

charitable company


bénéficiaire charitable | bénéficiaire ou fin charitable | donation charitable

charitable gift


gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers

animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society


compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]

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domestic animal [ pet | domesticated animal(GEMET) ]


Loi mettant fin à l'accord concernant les compagnies aériennes

Airline Agreement Termination Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Aux fins de l’imposition des États-Unis, les contributions versées par un citoyen ou un résident des États-Unis à une organisation qui réside au Canada, qui est généralement exonérée de l’impôt canadien et qui, aux États-Unis, pourrait être admissible à recevoir des contributions déductibles si elle résidait aux États-Unis, sont considérées comme étant des contributions versées à des fins charitables; toutefois, ces contributions (autres que celles versées à un collège ou à une université auquel le citoyen ou résident ou un membre de sa famille est ou ...[+++]

5. For the purposes of United States taxation, contributions by a citizen or resident of the United States to an organization which is resident in Canada, which is generally exempt from Canadian tax and which could qualify in the United States to receive deductible contributions if it were resident in the United States shall be treated as charitable contributions; however, such contributions (other than such contributions to a college or university at which the citizen or resident or a member of his family is or was enrolled) shall not be deductible in any taxable year to the extent that they exceed an amount determined by applying the ...[+++]


La phrase précédente n’est pas interprétée comme permettant, dans une année d’imposition quelconque, des déductions à l’égard de contributions à des fins charitables d’un montant qui excède celui accordé en vertu des limitations, exprimées en pourcentage, de la législation des États-Unis à l’égard des contributions à des fins charitables déductibles.

The preceding sentence shall not be interpreted to allow in any taxable year deductions for charitable contributions in excess of the amount allowed under the percentage limitations of the laws of the United States in respect of the deductibility of charitable contributions.


b) un organisme de charité ou un organisme religieux peut, en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité qu’il désigne, mettre sur pied et exploiter une loterie dans la province si le produit de la loterie est utilisé à des fins charitables ou religieuses;

(b) for a charitable or religious organization, pursuant to a licence issued by the Lieutenant Governor in Council of a province or by such other person or authority in the province as may be specified by the Lieutenant Governor in Council thereof, to conduct and manage a lottery scheme in that province if the proceeds from the lottery scheme are used for a charitable or religious object or purpose;


Nous voulons donner l'assurance aux Canadiens que tout organisme de charité utilise à des fins charitables les fonds qu'il recueille.

We want to be able to assure Canadians that an organization that has charitable status uses the funds it raises for charitable purposes.


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D'un autre côté, la société canadienne ne reçoit de la fondation privée que 3,5 millions de dollars en contributions sociales charitables, puisque c'est le montant minimum imposé par les lois fiscales et que les fondations de charité dépensent rarement plus que ce que les lois fiscales leur demandent de dépenser à des fins charitables.

On the other hand, Canadian society only gets from the private foundation $3.5 million in charitable contributions to society, since that is the minimum amount imposed through tax law and charitable foundations rarely spend more than these tax laws require them to spend for charitable purposes.


(70)«établissement mère pertinent»: un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui se voit appliquer l'instrument de renflouement interne;

(70)'relevant parent institution' means a parent institution in a Member State, a Union parent institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in relation to which the bail-in tool is applied;


1. Sont admis en franchise de droits à l’importation les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux qui sont offerts en don par un organisme à caractère charitable ou philanthropique ou par une personne privée aux organismes de santé, aux services relevant d’hôpitaux et aux instituts de recherche médicale agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets en franchise, ou qui sont achetés par ces organismes de santé, hôpitaux ou instituts de recherche médicale entièrement à l’aide de fonds fournis par un organisme à ...[+++]

1. Instruments and apparatus intended for medical research, establishing medical diagnoses or carrying out medical treatment which are donated either by a charitable or philanthropic organisation or by a private individual to health authorities, hospital departments or medical research institutions approved by the competent authorities of the Member States to receive such articles duty free, or which are purchased by such health authorities, hospitals or medical research institutions entirely with funds supplied by a charitable or philanthropic organisation or with voluntary contributions, shall be admitted free of import duties, always ...[+++]


les matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi hors du territoire douanier de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue d’être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu’ils poursuivent.

equipment and office materials sent free of charge, by a person or an organisation established outside the customs territory of the Community, and without any commercial intent on the part of the sender, to charitable or philanthropic organisations approved by the competent authorities, to be used solely for the purpose of meeting their operating needs or carrying out their charitable or philanthropic aims.


les matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi en dehors de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue d’être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu’elles poursuivent.

equipment and office materials sent free of charge, by a person or organisation established outside the Community, and without any commercial intent on the part of the sender, to charitable or philanthropic organisations approved by the competent authorities, to be used solely for the purpose of meeting their operating needs or carrying out their stated charitable or philanthropic aims.


c) les matériels d'équipement et de bureau adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi hors de la Communauté, et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue d'être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu'ils poursuivent.

(c) equipment and office materials sent free of charge, by a person or an organization established outside the Community, and without any commercial intent on the part of the sender, to charitable or philanthropic organizations approved by the competent authorities, to be used solely for the purpose of meeting their operating needs or carrying out their charitable or philanthropic aims.


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