Traduction de «Compartiment de fusion » (Français → Anglais) :

considérant que l'article 45, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU prévoit la présentation par le CRU d'un rapport annuel, notamment au Parlement, sur l'accomplissement des tâches que lui confère ce règlement; que ce rapport devrait traiter en particulier des activités du CRU en matière de planification de la résolution, d'évaluation de la résolvabilité, de détermination des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles, de mesures de résolution ainsi que d'exercice des autres pouvoirs et de réalisation d'autres missions que lui confère le règlement relatif au MRU; qu'il y a lieu que ce rapport propose également des informations détaillées sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds»), notamment sur l ...[+++]'évolution des moyens financiers disponibles du Fonds et sur toute décision concernant le calendrier prévu pour atteindre le niveau cible et le calcul des contributions, conformément aux articles 69 à 71 du règlement relatif au MRU; les emprunts, prêts et autres arrangements financiers, conformément aux articles 72 à 74 du règlement relatif au MRU; la stratégie d'administration et d'investissement du Fonds, conformément à l'article 75 du règlement relatif au MRU et aux actes délégués de la Commission y afférents; les conditions particulières d'utilisation du Fonds pour un plan individuel de résolution, conformément aux articles 76 à 78 du règlement relatif au MRU; l'application des principes de division en compartiments nationaux et de fusion progressive pendant la période de transition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 37), du règlement relatif au MRU, conformément à l'article 77 dudit règlement, et l'utilisation du système de garantie des dépôts conformément à l'article 79 dudit règlement;

En conséquence, jusqu'à ce que le Fonds atteigne le niveau cible de financement au sens de l'article 65, mais au plus tard huit ans après la date d'application du présent article, le CRU recourt au Fonds conformément aux principes fondés sur une division du Fonds en compartiments nationaux correspondant à chaque État membre participant, ainsi que sur une fusion progressive des différents fonds perçus au niveau national alloués aux compartiments nationaux du Fonds, selon les dispositions de l'accord.

L'utilisation du Fonds est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord entre les États membres participants (ci-après «l'Accord») sur le transfert des fonds perçus au niveau national au Fonds ainsi que sur la fusion progressive des différents fonds perçus au niveau national et alloués aux compartiments nationaux du Fonds.

Il est par conséquent nécessaire, pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, d’arrêter des dispositions communautaires facilitant les fusions entre OPCVM (et leurs compartiments d’investissement).

Il est par conséquent nécessaire, pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, d’arrêter des dispositions communautaires facilitant les fusions entre OPCVM (et leurs compartiments d’investissement).

Il est par conséquent nécessaire, pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, d’adopter des dispositions communautaires facilitant les fusions entre OPCVM (et leurs compartiments d’investissement).