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Acte qui ouvre un recours au demandeur
Complot donnant ouverture à des poursuites
Complot qui peut faire l'objet d'une action
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible de poursuite civile
Exposant à des poursu
Faute donnant ouverture à poursuite civile
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Voie de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait susceptibles d'action

Traduction de «Complot donnant ouverture à des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
complot donnant ouverture à des poursuites [ complot qui peut faire l'objet d'une action ]

actionable conspiracy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


voie de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]

actionable assault


voies de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort


acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile

actionable wrong
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l’infraction et servira à l’enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins ...[+++]

(a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes;


6. est fermement convaincu que l'ouverture des négociations peut être un facteur d'évolution de la situation, en donnant un nouvel élan la poursuite des réformes et en dotant ces dernières d'un instrument efficace, améliorer la situation du pays, faciliter le dialogue interethnique et favoriser de bonnes relations avec les voisins;

6. Strongly believes that the start of negotiations can itself be a ‘game-changer’, providing a positive impulse and an effective instrument to further reforms, improve the domestic situation, facilitate inter-ethnic dialogue and promote favourable relations with neighbours;




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Complot donnant ouverture à des poursuites ->

Date index: 2020-12-18
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