Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CAR de la TPS
Compte d'avance remboursable
Compte des avances remboursables
Compte des avances remboursables de la TPS

Traduction de «Compte des avances remboursables de la TPS » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Compte des avances remboursables de la TPS [ CAR de la TPS | Compte des avances remboursables | compte d'avance remboursable ]

GST Refundable Advance Account [ GST RAA | Refundable Advance Account ]


compte des avances remboursables de la TPS/TVH

GST/HST refundable advance account


Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte

Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Par dérogation au paragraphe (1), lorsque le sous-chef émet une avance comptable, il peut à tout moment, par avis écrit, exiger du détenteur ou du dépositaire de l’avance un compte rendu et un remboursement du solde de l’avance, et le détenteur ou le dépositaire doit, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, fournir le compte rendu et rembourser l’avance. ...[+++]

(2) Notwithstanding subsection (1), where the deputy head has issued an accountable advance, he may at any time, by notice in writing to the holder or custodian of the advance, demand an accounting thereof and repayment of any unexpended balance and the holder or custodian shall, not later than 30 days after receiving such notice, provide an accounting and make the repayment.


Le gouvernement en tient compte en accordant des remboursements de la TPS sur un certain nombre de biens et de services utilisés lors des rencontres et des congrès internationaux.

The government recognizes this by allowing GST rebates for a number of goods and services in international meetings and conventions.


78. invite l'ensemble des acteurs concernés à réfléchir à la mise en place de nouveaux instruments financiers innovants, au niveau tant européen que national, qui tiennent compte des besoins de ces industries et du fait que le capital des créateurs réside souvent dans des valeurs immatérielles uniquement, tels que des dispositifs de garantie bancaire, des avances remboursa ...[+++]

78. Calls on all the actors concerned to consider introducing new, innovative financial instruments, both at a European level and at national level, such as bank guarantee measures, repayable advances, risk-capital funds and incentives for the establishment of local partnerships, which take account of the needs of these industries and especially of the fact that creators' only form of capital is, in many cases, non-material;


78. invite l'ensemble des acteurs concernés à réfléchir à la mise en place de nouveaux instruments financiers innovants, au niveau tant européen que national, qui tiennent compte des besoins de ces industries et du fait que le capital des créateurs réside souvent dans des valeurs immatérielles uniquement, tels que des dispositifs de garantie bancaire, des avances remboursa ...[+++]

78. Calls on all the actors concerned to consider introducing new, innovative financial instruments, both at a European level and at national level, such as bank guarantee measures, repayable advances, risk-capital funds and incentives for the establishment of local partnerships, which take account of the needs of these industries and especially of the fact that creators' only form of capital is, in many cases, non-material;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(e) le montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance, avec indication du taux d'intérêt, des conditions essentielles et des montants éventuellement remboursés, radiés ou auxquels il a été renoncé, ainsi que les engagements pris pour leur compte au titre d'une garantie quelconque.

(e) the amount of advances and credits granted to the members of the administrative, managerial and supervisory bodies, with indications of the interest rates, main conditions and any amounts repaid or written off or waived, as well as commitments entered into on their behalf by way of guarantees of any kind, with an indication of the total for each category;


(d bis) le montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance, avec indication du taux d'intérêt, des conditions essentielles et des montants éventuellement remboursés, radiés ou auxquels il a été renoncé, ainsi que les engagements pris pour leur compte au titre d'une garantie quelconque.

(da) the amount of advances and credits granted to the members of the administrative, managerial and supervisory bodies, with indications of the interest rates, main conditions and any amounts repaid or written off or waived, as well as commitments entered into on their behalf by way of guarantees of any kind, with an indication of the total for each category at the foot of the balance sheet;


L’Europe n’est pas responsable de cette situation mais parce que Airbus est un fleuron et un symbole de l’industrie européenne et mondiale, des réponses européennes sont attendues. Oui à une recapitalisation publique des entreprises, oui à des avances remboursables, oui à des crédits en recherche et développement, oui à une prise en compte des difficultés posées par la parité euro/dollar, oui à une réforme de la gouvernance d’entreprises, oui à une réforme des pactes des actionnaires. La BEI doit être un outil d’intervention. Le fonds ...[+++]

While this state of affairs is not Europe’s responsibility, Airbus’ status as a flagship and a symbol of European and world industry does mean that a response is expected from Europe, which should say ‘yes’ to the injection of public capital into these businesses, ‘yes’ to repayable advances; ‘yes’ to loans for research and development; ‘yes’ to taking into account the difficulties presented by the EUR/USD exchange rate and ‘yes’ to reforms of busine ...[+++]


En vertu de ces consentements à jugement, Sa Majesté, par le biais de ses procureurs autorisés, acceptait, en fin de compte, que les commissions scolaires aient droit au plein remboursement de la TPS payée aux transporteurs privés et acceptait aussi de rembourser le montant de la taxe réclamée par ces commissions scolaires.

Through these consents to judgment, Her Majesty, through her authorized attorneys, accepted that the school boards were entitled to having the GST paid to private transport companies fully reimbursed.


Si on ne modifie pas les exemptions d'impôt sur le revenu des particuliers, ces gens, aussitôt qu'ils gagnent un peu plus, subissent une forte réduction de la prestation fiscale pour enfant ou du remboursement de la TPS, et ils ne sont pas plus avancés.

If we don't do something with personal income taxes in terms of exemptions— those people, once they earn a little more, end up getting a clawback on their child tax benefit or on their GST rebate and they're no further ahead.


En ce qui concerne le remboursement de la TPS pour les produits de santé naturels, de plus en plus de personnes commencent à en comprendre la valeur, mais il nous reste encore à éduquer beaucoup de gens, à faire comprendre à la population que les produits de santé naturels sont utilisés pour améliorer leur santé si bien qu'en fin de compte, cela sera plus profitable au système de soins de santé et moins coûteux pour lui.

As to the other one, concerning GST relief for natural health products, more and more people are starting to understand the value, but we still need to educate a lot, educate the population about the use of natural health products to help their health. So along the road, it will make it more beneficial and less costly for the health care system.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Compte des avances remboursables de la TPS ->

Date index: 2023-12-05
w