Traduction de «Compte dormant » (Français → Anglais) :

· mettre en réseau et permettre la reproduction des expériences de banques, souvent publiques ou semi-publiques, dédiées, entièrement ou en partie, au financement de l'entrepreneuriat social[28] et, dans ce cadre, remettre dans le circuit économique les fonds dormants (par exemple les comptes en banques non clôturés de personnes décédées);

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant ...[+++] et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.

1. Compte tenu de la nature du régime complémentaire de pension, les États membres adoptent les mesures qu'ils estiment nécessaires afin d'assurer un traitement équitable et égal des droits à pension dormants tenant compte de la durée et de l'importance des cotisations au régime d'ordre de l'affilié sortant.

Dans ce contexte, il convient de mentionner le manque d'informations disponibles sur de nombreuses SE dormantes après leur activation, ce qui pourrait s'expliquer en partie par le fait que les comptes annuels sont publiés rétrospectivement.

A la lumière de ces considérations essentielles et compte tenu du débat au sein du Conseil, le COREPER devrait examiner d'urgence tous les éléments de la proposition de la Commission et devrait, lors de cet examen, tenir compte en particulier des éléments suivants : - les taux de réduction capacitaire globale sont généralement considérés comme trop élevés ; - il conviendrait d'assurer un lien approprié entre les recommandations scientifiques et les réductions proposées ; - la nécessité de traiter la question des progrès techniques ; - la possibilité pour les Etats membres de mettre en place, au niveau national, des programmes de gesti ...[+++]on de l'effort de pêche qui viendraient se substituer ou s'ajouter aux réductions de capacité, dans une transparence totale ; - le caractère permanent, ou autre, des réductions de l'activité ; - la nécessité d'assurer une flexibilité suffisante en matière de segmentation des flottes, qui reflète les situations des différents Etats membres, y compris le traitement des flottes polyvalentes visant plusieurs stocks et la nécessité de fixer des pondérations appropriées ; - le champ d'application convenu pour l'élargissement du traitement spécifique prévu pour la petite pêche ; - la nécessité d'assurer que le traitement particulier prévu pour les engins dormants n'entraîne pas de discrimination à l'encontre du segment utilisant des engins traînants, qu'il soit pleinement transparent et correctement surveillé ; - la nécessité d'assurer le plein respect du principe de la stabilité relative".

- - - Compte tenu de l'état particulièrement préoccupant de certains stocks de poissons, ainsi que des difficultés de caractère économique et social que connaît le secteur de la pêche, les taux de réduction pour la période 1993-96 ont été fixés à 20 % pour les pêcheries démersales (poissons ronds : cabillaud, églefin, etc), à 15 % pour les pêcheries benthiques (poissons plats : sole, etc), et à 0 % pour les pêcheries pélagiques (arts dormants).