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Compte définitif du liquidateur
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Comptes consolidés définitifs
Comptes définitifs
Comptes définitifs et vérifiés
Fermeture
Fermeture des livres

Traduction de «Compte définitif du liquidateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte définitif du liquidateur

final account of the liquidator


comptes définitifs et vérifiés

appropriation account








clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté

closing | closing process | year-end closing


comptes consolidés définitifs

final consolidated accounts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque la consolidation des comptes de l'organisme de PPP est requise par les règles comptables visées à l'article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l'organisme de PPP communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique les comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

Where the accounts of the PPP body are required to be consolidated in accordance with the accounting rules referred to in Article 143 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer of the PPP body shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of the final accounts, a representation letter covering those final accounts.


Lorsque la consolidation des comptes de l’organisme de PPP est requise par les règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l’organisme de PPP communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique les comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

Where the accounts of the PPP body are required to be consolidated in accordance with the accounting rules referred to in Article 143 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer of the PPP body shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of the final accounts, a representation letter covering those final accounts.


5. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 juillet.

5. After approving the final consolidated accounts and its own final accounts, the Commission shall send them both to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 July.


2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 141, établissent leurs comptes définitifs et les transmettent au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.

2. The institutions other than the Commission, and each of the bodies referred to in Article 141, shall draw up their final accounts and send them to the accounting officer of the Commission, the Court of Auditors, the European Parliament and the Council by 1 July with a view to drawing up the final consolidated accounts.


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3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

3. The accounting officer of each institution and body referred to in Article 141 shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of his or her final accounts, a representation letter covering those final accounts.


3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

3. The accounting officer of each institution and body referred to in Article 141 shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of his or her final accounts, a representation letter covering those final accounts.


2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 141, établissent leurs comptes définitifs et les transmettent au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.

2. The institutions other than the Commission, and each of the bodies referred to in Article 141, shall draw up their final accounts and send them to the accounting officer of the Commission, the Court of Auditors, the European Parliament and the Council by 1 July with a view to drawing up the final consolidated accounts.


2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 141, établissent leurs comptes définitifs et les transmettent au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.

2. The institutions other than the Commission, and each of the bodies referred to in Article 141, shall draw up their final accounts and send them to the accounting officer of the Commission, the Court of Auditors, the European Parliament and the Council by 1 July with a view to drawing up the final consolidated accounts.


3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

3. The accounting officer of each institution and body referred to in Article 141 shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of his or her final accounts, a representation letter covering those final accounts.


5. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 juillet.

5. After approving the final consolidated accounts and its own final accounts, the Commission shall send them both to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 July.




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Compte définitif du liquidateur ->

Date index: 2021-01-22
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