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Compte financier des matières fissiles spéciales
Compte à usage particulier
Compte à vocation spéciale
Comptes à usage particulier
Comptes à vocation spéciale
Matière fissile spéciale
Matières fissiles
Matières fissiles spéciales
Matières spéciales
Matériau fissile
Matériau spécial
Norme commune de déclaration
état financier à usage particulier
état financier à vocation spéciale
états financiers à usage particulier
états financiers à vocation spéciale

Traduction de «Compte financier des matières fissiles spéciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte financier des matières fissiles spéciales

Special Fissile Materials Financial Account


exercer le droit de propriété sur les matières fissiles spéciales

to exercise the right of ownership with respect to special fissile materials




matières fissiles spéciales

special fissionable material


matières fissiles | matières spéciales | matériau fissile | matériau spécial

special fissionable material | special nuclear material


Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]

Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]


états financiers à usage particulier | états financiers à vocation spéciale | comptes à vocation spéciale | comptes à usage particulier

special purpose financial statements


état financier à vocation spéciale [ état financier à usage particulier | compte à usage particulier | compte à vocation spéciale ]

special purpose financial statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, il ne s'applique qu'à certains assujettis (les États membres, les personnes physiques et les entreprises ou institutions de droit public ou privé) qui exercent tout ou partie de leurs activités dans un domaine qui relève du traité à savoir: les matières fissiles spéciales, les matières brutes et les minerais dont sont extraites les matières brutes.

In this context, it applies only to certain entities (Member States, physical persons, and public or private undertakings or institutions) which carry out some or all of their activities in an area covered by the Treaty, i.e. special fissile materials, source materials and the ores from which source materials are extracted.


veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs dans l'UE en minerais et combustibles nucléairesL'approvisionnement en minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales est assuré selon le principe de l'égal accès aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement.

to ensure that all users in the EU receive a regular and equitable supply of ores and nuclear fuelsSupplies of ores, source materials and special fissile materials are ensured by means of a common supply policy based on the principle of equal access to sources of supply.


les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne sont pas détournés des usages auxquels les utilisateurs ont déclaré les destiner.

- ores, source materials and special fissile materials are not diverted from the intended uses declared by users.


d bis) la tenue d'un compte financier des matières fissiles spéciales, visé à l'article 88 du traité;

(da) keeping the Special Fissile Materials Financial Account referred to in Article 88 of the Treaty;


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d bis) la tenue d'un compte financier des matières fissiles spéciales, visé à l'article 88 du traité;

(da) keeping the Special Fissile Materials Financial Account referred to in Article 88 of the Treaty;


Dans la pratique, un tel « compte financier des matières fissiles spéciales » n’a pas été établi (par rapport au fait qu'une procédure simplifiée est en place lorsque les contrats d'approvisionnement sont négociés directement). Mais cette disposition du traité peut toujours être mise en œuvre si nécessaire et doit rester dans le champ du rôle consultatif du comité.

In practise, such "Special Fissile Materials Financial Account" have not been established (in relation with the fact that a simplified procedure is in place when supply contracts are negotiated directly. But this provision of the Treaty can always be implemented if needed and must remain within the scope of the advisory role of the Committee.


Cependant, le règlement de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom , tel que modifié − sur les modalités relatives au rapprochement de l’offre et de la demande de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales − prévoit que les producteurs et les utilisateurs de matières nucléaires puissent négocier librement leurs contrats commerciaux.

However, the Euratom Supply Agency’s Rules , as amended − on how demand is to be balanced against the supply of ores, source materials and special fissile materials − provide that producers and users of nuclear materials may freely negotiate their commercial contracts.


Cependant, le règlement de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom , tel que modifié − sur les modalités relatives au rapprochement de l’offre et de la demande de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales − prévoit que les producteurs et les utilisateurs de matières nucléaires puissent négocier librement leurs contrats commerciaux.

However, the Euratom Supply Agency’s Rules , as amended − on how demand is to be balanced against the supply of ores, source materials and special fissile materials − provide that producers and users of nuclear materials may freely negotiate their commercial contracts.


Sont dispensés de l'application des dispositions du chapitre VI du titre II du traité sur l'approvisionnement en matières fissiles spéciales, le transfert et l'importation dans la Communauté, ainsi que l'exportation à l'extérieur de la Communauté, de quantités ne dépassant pas — rapportées à la forme élémentaire — 200 g d'uranium-235, d'uranium-233 ou de plutonium, par transaction dans la l ...[+++]

With regard to special fissile materials, transfers within, imports into and exports from the Community shall be exempt from the provisions of Chapter VI of Title II of the Treaty provided that the quantities involved, referred to the elemental form, do not exceed 200 g of uranium-235, uranium-233 or plutonium in any one transaction up to an annual limit of 1 000 g of any of the substances per user. In the case of imports and exports this shall apply subject to the provisions of agreements for cooperation concluded by the Community with third countries.


Les conditions de l'approvisionnement de la Communauté en matières nucléaires permettent, d'une part, pour les minerais et les matières brutes et, d'autre part, pour les matières fissiles spéciales, d'édicter la dispense prévue à l'article 74 du traité, selon des modalités assurant la sauvegarde d'un approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs,

The Community supply position in regard to nuclear materials makes it possible for the exemption provided for in Article 74 of the Treaty to be authorised in such a manner as to ensure that all users may receive a regular and equitable supply of ores, source materials and special fissile materials,


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