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Comptabilité auxiliaire
Compte agence
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Compte de mandats émis
Compte de résultat en compte
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Compte mis sous séquestre
Compte sous mandat
Compte sous procès judiciaire
Par delà des cloisonnements ministériels
Par delà des frontières ministérielles
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
Sans se soucier des responsabilités ministérielles
Sans tenir compte des mandats des ministères
Sans tenir compte des mandats ministériels
Sous-compte
état des résultats à groupements simples

Traduction de «Compte sous mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte sous mandat | compte agence | compte d'agence

agency account


par delà des cloisonnements ministériels [ par delà des frontières ministérielles | sans tenir compte des mandats ministériels | sans tenir compte des mandats des ministères | sans se soucier des responsabilités ministérielles | en faisant abstraction des responsabilités ministérielles ]

across departmental boundaries




compte carte blanche [ compte de gestion sous mandat ]

discretionary account


état des résultats à groupements simples | compte de résultat sous forme de compte | compte de résultat sous forme de tableau | compte de résultat en compte

single-step income statement


concilier les comptes de branche avec les comptes des sous-secteur d'activité

reconciling the branch accounts with the sub-sector accounts


comptabilité auxiliaire | compte auxiliaire | sous-compte

subsidiary accounts


compte mis sous séquestre | compte sous procès judiciaire

sequestered account


mandat additionnel régissant la vérification des comptes de l'Organisation des Nations Unies

additional terms of reference regarding the audit of the United Nations


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. considérant que l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1093/2010 dispose que le conseil des autorités de surveillance de l'ABE, compte tenu de l'évaluation mentionnée dans ladite disposition, peut renouveler le mandat du président de l'ABE une fois, sous réserve de confirmation par le Parlement européen;

B. whereas Article 48(4) of Regulation (EU) No 1093/2010 provides that the Board of Supervisors of the EBA, taking into account the evaluation referred to in that provision, may extend the term of office of the Chairperson of the EBA once, subject to confirmation by the European Parliament;


Le président présente le Premier rapport du Sous-comité sur les états financiers : Conformément à l’ordre adopté par le Comité le 6 octobre 1998, le Sous-comité sur les états financiers du Comité permanent des comptes publics s'est réuni les 18 et 25 novembre 1998 et a convenu de recommander ce qui suit : - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notam ...[+++]

The Chair presented the First Report of the Sub-committee on Financial Reporting which read as follows: Pursuant to the order of the Committee adopted on October 6 , 1998, the Sub-committee on Financial Reporting of the Standing Committee on Public Accounts met on November 18 and 25, 1998 and agreed to recommend the following: - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations ...[+++]


Il est convenu, - - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et de normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellem ...[+++]

It was agreed, - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight ...[+++]


1. réaffirme que la Cour des comptes européenne considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération; estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour d ...[+++]

1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Chemicals Agency (ECHA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account; thinks it is noteworthy in this context that the special report No 15/2012 on ‘Management of conflict of interest in selected ...[+++]


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15. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire ac ...[+++]

15. Stresses the need to establish greater clarity on the criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives (EUSRs), bearing in mind also the need for sufficient representation of both genders; recalls that at present Parliament has no means of challenging an EUSR's individual mandate, since appropriations for the exercise of such a mandate are included in Article 19 03 06, which covers all EUSR mandates; calls, therefore, for increased parliamentary scrutiny of, and control over, EUSR appointments and mandates; considers that relevant EUSRs should gradually ...[+++]


15. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire ac ...[+++]

15. Stresses the need to establish greater clarity on the criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives (EUSRs), bearing in mind also the need for sufficient representation of both genders; recalls that at present Parliament has no means of challenging an EUSR's individual mandate, since appropriations for the exercise of such a mandate are included in Article 19 03 06, which covers all EUSR mandates; calls, therefore, for increased parliamentary scrutiny of, and control over, EUSR appointments and mandates; considers that relevant EUSRs should gradually ...[+++]


14. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire ac ...[+++]

14. Stresses the need to establish greater clarity on the criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives (EUSRs), bearing in mind also the need for sufficient representation of both genders; recalls that at present Parliament has no means of challenging an EUSR’s individual mandate, since appropriations for the exercise of such a mandate are included in Article 19 03 06, which covers all EUSR mandates; calls, therefore, for increased parliamentary scrutiny of, and control over, EUSR appointments and mandates; considers that relevant EUSRs should gradually ...[+++]


En ce qui concerne les commissions de gestion perçues par la BEI et visant à couvrir les frais administratifs liés à sa gestion d opérations sous mandat et pour compte de la Commission - notamment dans le cadre du NIC, d EURATOM, des FED, de la politique méditerranéenne et des protocoles 1 et 2 conclus avec la Turquie - la Banque s est montrée disposée à présenter désormais les chiffres des coûts et des revenus pour chacun des cinq types d opérations communautaires relevés ci-dessus et ce à partir de l exercice 1994.

With regard to the management fees charged by the EIB to cover the administrative costs associated with its management of operations on the Commission s behalf - particularly in the context of the NCI, Euratom, EDF, Mediterranean policy and the Protocols 1 and 2 concluded with Turkey -, the Bank has indicated that it is now prepared to provide cost and revenue figures for each of the five types of Community operation mentioned above, with effect from the 1994 financial year.


Les séquestres et séquestres‑gérants sont tenus d’informer Industrie Canada de leur désignation et de la fin de leur mandat ainsi que de prendre sous leur garde et leur responsabilité les biens de l’organisation, d’ouvrir et de tenir à jour un compte bancaire pour les fonds dont ils sont responsables, de tenir une comptabilité détaillée des opérations effectuées sous leur administration, de dresser des états financiers et de rendre compte, au terme de ...[+++]

Receivers and receiver-managers are responsible for notifying Industry Canada of their appointment and discharge, taking custody and control of corporate property, opening and maintaining a bank account for corporate money coming under their control, keeping detailed accounts of transactions carried out under their administration, preparing financial statements and rendering a final account of their administration upon completion of their duties (clause 123).


Les séquestres et séquestres‑gérants sont tenus d’informer Industrie Canada de leur désignation et de la fin de leur mandat ainsi que de prendre sous leur garde et leur responsabilité les biens de l’organisation, d’ouvrir et de tenir à jour un compte bancaire pour les fonds dont ils sont responsables, de tenir une comptabilité détaillée des opérations effectuées sous leur administration, de dresser des états financiers et de rendre compte, au terme de ...[+++]

Receivers and receiver-managers are responsible for notifying Industry Canada of their appointment and discharge, taking custody and control of corporate property, opening and maintaining a bank account for corporate money coming under their control, keeping detailed accounts of transactions carried out under their administration, preparing financial statements and rendering a final account of their administration upon completion of their duties (clause 124).


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