Par exemple, la désignation des sous-ministres et des administrateurs généraux à titre d’administrateurs des comptes et le nouveau mandat confié à la vérificatrice générale pour lui permettre de « suivre la trace de l’argent » sont entrés en vigueur au moment de la sanction royale alors que d’autres mesures, comme les nouvelles règles régissant le financement des partis politiques, entreront en vigueur ultérieurement.
For example, the designation of deputy ministers and deputy heads as accounting officers and the new mandate for the Auditor General of Canada to “follow-the-money” came into force on Royal Assent, while other provisions, such as the new electoral financing rules, will come into force at a later date.