Traduction de «Compte-séquestre » (Français → Anglais) :

De telles mesures pourraient prendre la forme d'un fond général ex ante, d'exigences plus élevées en matière de capital imposées, en vertu de la directive "Solvabilité II", aux grands assureurs (conformément au second pilier ou à un agrément plus strict des modèles internes), de la contribution des exportateurs d'assurance à un régime ex ante spécifique, exigeant des assureurs individuels qu'ils versent des fonds supplémentaires sur un compte séquestre, ou d'une autre approche.

I. considérant qu'une grande partie des enseignants du lycée Lucian Blaga de Tiraspol ont été soumis illégalement à des interrogatoires par la milice séparatiste et à des pressions pour payer leurs impôts aux autorités autoproclamées de Transnistrie et non à l'État moldave; considérant que les comptes bancaires de cet établissement ont été illégalement bloqués par les autorités autoproclamées pendant plusieurs semaines en janvier 2014; considérant que le 5 février 2014, le directeur, le comptable et le chauffeur du collège Lucian Blaga ont été séquestrés alors qu'ils transportaient le salaire des enseignants du collège,

4. condamne l'accroissement de la pression administrative exercées par les autorités autoproclamées de Transnistrie, notamment des loyers plus élevés, la résiliation des contrats de location à titre gratuit (qui touche les lycées de Corjova et de Roghi), les restrictions dans l'usage des comptes bancaires et le harcèlement des enseignants (collège Lucian Blaga, janvier 2014), qui a culminé le 5 février 2014 avec la séquestration du directeur, du comptable et du chauffeur du collège;

En vertu des conventions, les administrateurs sont autorisés à exercer la garantie sur les comptes séquestres dès [l’apparition de certains événements limités de défaillance essentiellement liés à la mise en liquidation pour insolvabilité de l’entreprise concernée (Royal Mail Holdings plc ou Royal Mail Group Limited) ou le caractère inexécutable de la garantie constituée par les comptes séquestres].

Le Royaume-Uni a contesté que l’arrangement séquestre permette à Royal Mail de réduire ses cotisations au fonds de pension, comme l’a laissé entendre la Commission, et fait valoir qu’en l’absence de compte séquestre, le résultat ferait l’objet de négociations et serait imprévisible.

114. souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite ...[+++] des auteurs de cette violence; invite les États membres à tenir pleinement compte de la situation particulière des immigrantes, en particulier des jeunes filles qui sont bien intégrées dans l'Union (et possèdent souvent une double nationalité) et qui, dans leurs relations avec leurs parents ou leurs relations personnelles, sont victimes d'enlèvements, de séquestrations illégales, de violences physiques et d'abus psychologiques pour des motifs religieux, culturels ou traditionnels, et à s'assurer que des mesures pour leur fournir un accès effectif à des mécanismes d'aide et de protection soient adoptées;