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Compétence
Compétence conjointe
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence partagée
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Juridiction partagée
Locataire conjoint
Location conjointe
Pouvoir concurrent
Pouvoir conjoint
Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Propriétaire conjoint
Propriété conjointe
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe
Tenant conjoint
VC
Violence conjugale
Violence entre conjoints
Violence envers la conjointe
Violence envers le conjoint
Violence à l'égard de la conjointe
Violence à l'égard du conjoint
Vit avec une

Traduction de «Compétence conjointe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence partagée [ pouvoir concurrent | juridiction partagée | compétence conjointe ]

shared jurisdiction [ shared power | divided jurisdiction ]


vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Lives with spouse and other


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]

conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]


pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power | joint power of appointment


locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint

joint tenant


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celles-ci incluent la déclaration conjointe des partenaires sociaux européens au Conseil européen de Laeken, qui souligne la nécessité de continuer à développer un dialogue social autonome, la proposition de présentation, par les partenaires sociaux, d'un programme pluriannuel de travail et le cadre d'action de ces derniers sur la valorisation des qualifications et des compétences, qui a été soumis lors du sommet de Barcelone.

These include the joint declaration of the European social partners to the European Council in Laeken underlining the need to further develop the autonomous social dialogue, the planned submission of a multi-annual social partner work programme and the social partners' framework for action on skills and competencies development, which was submitted to the Barcelona Summit.


Elles prendront la forme d'une analyse conjointe, d'un apprentissage par les pairs, de rencontres, de la diffusion de bonnes pratiques et de mesures concrètes s'appuyant sur un financement provenant du programme Erasmus+, conformément aux quatre domaines recensés dans la déclaration: i) s'assurer que les enfants et les jeunes acquièrent des compétences sociales, civiques et interculturelles grâce à la promotion des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux, de l'inclusion sociale, de la non-discrimination et de la citoyenneté a ...[+++]

It will take the form of joint analysis, peer learning, meetings, dissemination of good practices and concrete measures underpinned by funding from the Erasmus+ programme, in line with the four areas identified in the Declaration: (i) ensuring that children and young people acquire social, civic and intercultural competences by promoting democratic values and fundamental rights, social inclusion and non-discrimination as well as active citizenship (ii) enhancing critical thinking and media literacy (iii) fostering the education of dis ...[+++]


les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes dirigées contre toute personne participant à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières, y compris des garde-frontières ou d'autres agents compétents de l'État membre hôte et des membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières.

procedures setting out a mechanism to receive and transmit to the Agency a complaint against all persons participating in a joint operation or rapid border intervention, including border guards or other relevant staff of the host Member State and members of the European Border and Coast Guard teams alleging breaches of fundamental rights in the context of their participation in a joint operation or rapid border intervention.


Étant donné notre système de répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces, le gouvernement fédéral hésite beaucoup à s'ingérer dans un domaine de compétence provinciale même si l'environnement est un domaine de compétence conjointe.

So there's a great reluctance, given the federal-provincial set-up we have here, for the federal government to “intrude into provincial jurisdiction”, even though the environment is a shared jurisdiction.


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Nous adressons conjointement — avec les commissaires du Québec, de l'Alberta et le la Colombie-Britannique — des lettres faisant état de notre position à Google Street View parce que, sur cette question, nous avons des compétences conjointes partout au Canada.

We do joint letters to Google Street View stating our position, with the Quebec, Alberta and B.C. commissioners, because we have joint jurisdiction over all of Canada in that case.


Il a été affirmé à maintes reprises que l'éducation est sans aucun doute une compétence provinciale, pour ce qui est d'établir les programmes d'études et tout ce qui entoure l'éducation proprement dite, alors que l'accès à l'éducation est une compétence conjointe; le gouvernement fédéral cherche uniquement à favoriser l'accès à l'éducation postsecondaire pour tous les Canadiens, y compris les Québécois.

Over and over again I think it's been said quite clearly that education is a provincial jurisdiction with respect to setting curriculum and everything else that goes on with education and that access to education is a joint jurisdiction. The federal government is merely participating in trying to improve access to post-secondary education for all Canadians, including Quebeckers.


investir dans la jeunesse, l'éducation et les compétences, notamment en développant et en déployant des programmes et des infrastructure conjoints d'éducation, de formation professionnelle et de formation venant en appui à des activités conjointes en faveur de la jeunesse.

investing in youth, education and skills through, inter alia, developing and implementing joint education, vocational training, training schemes and infrastructure supporting joint youth activities.


1. Le comité de suivi conjoint comprend des représentants mandatés par chaque pays participant pour prendre toutes les décisions relatives au programme opérationnel conjoint dans le cadre des compétences du comité.

1. The Joint Monitoring Committee shall comprise representatives appointed by each participating country to take all decisions concerning the joint operational programme within the competence of the committee.


En dehors des limites de la compétence de la Fédération de Russie et des attributions de la Fédération de Russie dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les sujets de la Fédération de Russie possèdent la plénitude du pouvoir d’État.

Outside the limits of authority of the Russian Federation and the powers of the Russian Federation on issues under joint jurisdiction of the Russian Federation and the subjects of the Russian Federation, the subjects of the Russian Federation shall possess full state power.


La commission royale Stevens formée à l'époque de R.B. Bennett avait conclu que le gouvernement fédéral et les provinces avaient une compétence conjointe en matière de valeurs mobilières or, la compétence fédérale prime lorsqu'elle est partagée et qu'il devrait y avoir une commission nationale de sécurité des valeurs.

The Stevens Royal Commission of R.B. Bennett's day concluded that the federal government had shared jurisdiction over national security but was paramount where shared and that there should be a national securities system.


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