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Affaire contentieuse
Affaire en litige
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Attributions contentieuses
Chose litigieuse
Compétence contentieuse
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
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Compétence en appel
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Juridiction d'appel
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Matière contentieuse
Matière litigieuse
Mentions contentieuses
Procédure contentieuse
Procédure en matière contentieuse
Rôle contentieux
Transfert de compétence

Traduction de «Compétence contentieuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence contentieuse [ compétence en matière contentieuse | juridiction contentieuse ]

contentious jurisdiction




affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse

contentious case


attributions contentieuses | mentions contentieuses | rôle contentieux

adjudicatory role


procédure contentieuse [ procédure en matière contentieuse ]

contentious procedure


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La compétence contentieuse de la Cour se limite aux États qui ont ratifié la Convention américaine et reconnu la compétence de la Cour sur toutes les questions relatives à l’interprétation à l’application de la Convention.

The Court’s jurisdiction over contentious cases is limited to States that have both ratified the American Convention and recognized the jurisdiction of the Court on all matters relating to the interpretation and application of the Convention.


Tous les États parties à la Convention américaine, sauf trois, ont maintenant reconnu la compétence contentieuse de la Cour[74].

All but three States Parties to the American Convention have now recognized the jurisdiction of the Court over contentious matters[74].


Tel que mentionné précédemment, les Règles de procédure de la Commission interaméricaine ont été modifiées pour inclure une présomption que toutes les communications individuelles contre des États Parties à la Convention qui ont reconnu la compétence contentieuse de la Cour seront renvoyées à cette dernière.

As noted earlier, the Rules of Procedure of the Inter-American Commission have been amended to include a presumption that all cases against States Parties to the Convention that have recognized the compulsory jurisdiction of the Court in contentious matters will be referred to the Court.


Cependant, dans la plupart des cas, plusieurs années se sont écoulées entre la ratification de la Convention et la reconnaissance de la compétence contentieuse de la Cour[69] . D’autre part, il s’écoule généralement plusieurs années pendant qu’une communication suit son cheminement dans le système, avant d’être entendue par la Cour.

However, in most cases, several years elapsed between the ratification of the Convention and the recognition of the Court’s jurisdiction over contentious matters.[69]


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8. note que les droits de l'homme sont une compétence partagée entre l'Union et les États membres et que l'Union et les États membres sont donc tenus de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs secteurs de compétence respectifs conformément au principe de subsidiarité, compte tenu de sa résolution susmentionnée du 20 avril 2004; invite instamment la Commission à s'organiser pour assurer toute la coopération et l'assistance nécessaires, avant même d'engager toute procédure contentieuse, pour permettre aux ...[+++]

8. Notes that the European Union and Member States share competence for human rights, and that therefore they are obliged to respect human rights and fundamental freedoms in their respective spheres of competence in accordance with the principle of subsidiarity, taking into account its abovementioned resolution of 20 April 2004; urges the Commission to take steps to guarantee all the cooperation and assistance required, even before it initiates any legal proceedings, with a view to enabling the Member States to overcome any problems they encounter in implementing Community law and Union measures ...[+++]


8. note que les droits de l'homme sont une compétence partagée entre l'Union et les États membres et que l'Union et les États membres sont donc tenus de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs secteurs de compétence respectifs conformément au principe de subsidiarité, compte tenu de sa résolution susmentionnée du 20 avril 2004; invite instamment la Commission à s'organiser pour assurer toute la coopération et l'assistance nécessaires, avant même d'engager toute procédure contentieuse, pour permettre aux ...[+++]

7.8. Notes that the European Union and Member States share competence for human rights, and that therefore they are obliged to respect human rights and fundamental freedoms in their respective spheres of competence in accordance with the principle of subsidiarity, taking into account its abovementioned resolution of 20 April 2004; urges the Commission to take steps to guarantee all the cooperation and assistance required, even before it initiates any legal proceedings, with a view to enabling the Member States to overcome any problems they encounter in implementing Community law and Union measur ...[+++]


2.5.3. La Commission invitera les administrations douanières à créer les conditions et à se doter des instruments permettant à ce dialogue de s'instaurer d'abord au niveau national comme, par exemple, un numéro vert de téléphone où toutes les remarques sur les dysfonctionnements administratifs pourraient être centralisées et ensuite transférées aux services compétents, ou encore l'institution de «médiateurs douaniers» chargés par l'administration des douanes de recevoir et de traiter en dehors de toute procédure contentieuse les plaintes adress ...[+++]

2.5.3. The Commission will call on customs administrations to create the conditions for pursuing dialogue at national level, in the first instance, for example, by means of a special hot-line which would allow feedback to be collected centrally and channelled to the relevant authorities, or by appointing customs ombudsmen in charge of receiving and dealing with complaints from operators about unfair or unsatisfactory treatment without recourse to the courts, with a view to improving service and raising standards of performance. The schemes would not be limited to transit.


D'abord, une compétence consultative, à la demande d'un État membre de l'Organisation des États américains ou d'un organe de l'OEA et d'autre part, une compétence contentieuse à l'égard des États qui ont accepté sa compétence en la matière.

First, a consultative status at the request of a member State of the Organization of American States or of an agency of the OAS, second, a litigation mechanism towards States that accept its jurisdiction in the field.


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