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Aptitudes d'application directe
Composant alimenté de direction de voiture d'assistance
Compétence
Compétence d'appel
Compétence de direction
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en management
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétences directement applicables
Directive Omnibus I
Directive Omnibus II
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Traité à compétence judiciaire directe

Traduction de «Compétence de direction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence en management [ compétence de direction ]

managerial competence


traité à compétence judiciaire directe

treaty involving direct jurisdiction


enseignement, directives et counseling relatifs aux compétences parentales ou de gardiennage

Caretaking/parenting skills teaching, guidance, and counseling


directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the Europ ...[+++]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétences directement applicables [ aptitudes d'application directe ]

direct skills


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]




composant alimenté de direction de voiture d'assistance

Assistive automobile steering system component, powered
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
cinq actions pour lesquelles les mesures requises ne sont pas de la compétence des directions générales concernées ont été confiées à une autorité supérieure chargée de trouver une solution;

that five open actions for which the measures required are beyond the decision-making powers of the Directorates-General concerned have passed to a higher authority for resolution;


La directive 2001/110/CE confère à la Commission des compétences afin de mettre en œuvre certaines de ses dispositions, notamment des compétences pour adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives aux adaptations au progrès technique et à la mise en conformité de ladite directive avec la législation générale de l'Union applicable aux denrées alimentaires.

Directive 2001/110/EC confers power on the Commission to implement some of its provisions, in particular power to adopt measures necessary for implementation of provisions relating to adaptation to technical progress and for bringing that Directive into line with general Union legislation on foodstuffs.


I. considérant que la transition de l'éducation vers la vie professionnelle ainsi que d'un emploi à un autre constitue un défi structurel pour les jeunes de l'ensemble de l'UE; que les contrats d'apprentissage ont un impact très positif pour l'accès des jeunes au marché du travail, surtout s'ils permettent l'acquisition de qualifications et de compétences spécifiques directement en entreprise,

I. whereas the transition from education to work and between jobs is a structural challenge for young people all over the EU; whereas apprenticeships have a largely positive impact on young people's access to employment, especially if they enable the direct in-house acquisition of work skills and expertise,


L'obligation énoncée dans la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles de conflit en matière d'exercice de la compétence, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (13).

The obligation set out in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict relating to the exercise of jurisdiction, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings (13).


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Pour mener une politique de coopération au développement réussie, il est essentiel de disposer de structures administratives adéquates, de supprimer les incohérences actuelles liées à la structure et aux compétences des directions générales de la Commission sur certains aspects de la politique et du budget, et de confier toutes les compétences en la matière à la direction générale de la coopération au développement.

To implement development cooperation policy successfully, it is essential to have the appropriate administrative structure to remove the existing inconsistencies of the directorate-general structures and competences within the Commission on aspects of policy and budget, and to give sole competence to the Directorate-General for Development Cooperation.


Toutefois, le respect des conditions visées aux points i), ii) et iii) n'est pas exigé dans le cas où les produits visés aux points a) et b) sont soit transformés dans le même établissement en produits finaux visés au point A1, soit, après l'accord de l'organisme compétent, transportés directement au détaillant pour ladite transformation.

However, compliance with the conditions laid down in (i), (ii) and (iii) shall not be required where the products referred to in points (a) and (b) are either processed in the same establishment into final products as referred to in A1, or, with the agreement of the competent body, transported directly to the retailer to undergo such processing.


39. exhorte les autorités turques à mettre directement un terme à tous les niveaux (national, régional, local) à toute activité discriminatoire qui entrave la vie des minorités religieuses, notamment dans le domaine des droits de propriété, des donations, de l'immobilier et de l'entretien des édifices religieux et du champ de compétence des directions d'écoles; insiste pour qu'il soit permis à toutes les congrégations chrétiennes de Turquie d'entretenir des écoles théologiques et séminaires destinés à la formation de leurs ministres et que soit facilité à ceux-ci l'accès aux visas et aux permis de résidence; demande à cet égard que la ...[+++]

39. Calls on the Turkish authorities at all levels (national, regional, local) to call an immediate halt to any discriminatory activities which create difficulties for the lives of religious minorities in Turkey, including in the field of ownership of property, donations, building and maintenance of churches and freedom of action for school boards; urges that all Christian denominations in Turkey should be permitted to maintain theological colleges and seminaries to train their clergy in respect of whom the issuance of visas and residence permits should be facilitated; calls in this connection for the reversal of the decision to close ...[+++]


- (ES) Monsieur le Président, si le principe de subsidiarité constitue l’un des principaux piliers de l’édifice européen, si nous souhaitons rapprocher les institutions européennes des citoyens et améliorer la démocratie et la transparence des politiques communautaires, s’il revient dans une large mesure aux collectivités subétatiques d’appliquer les décisions communautaires et si, en outre, il existe des régions dotées de compétences législatives directement affectées dans leur cadre de compétence par les politiques de l’Union, nous ne pouvons continuer de refuser à ces collectivités une participation au processus de la construction eur ...[+++]

– (ES) Mr President, if the principle of subsidiarity is one of the basic pillars of Europe, if we want to bring the European institutions closer to the citizens and improve the democracy and transparency of Community policies, it largely falls to sub-State regions to apply Community decisions and if, furthermore, there are regions with legislative powers whose competences are directly affected by the policies of the Union, we cannot continue to deny those regions the opportunity to participate in the process of European construction.


Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (20) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire ...[+++]

In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (20), which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC, it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its ‘com ...[+++]


Aucune des modifications n'étend les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution que ces directives confèrent à la Commission, ni les compétences que la directive 93/6/CEE confère au Conseil.

None of the modifications are intended to extend the powers to adopt implementing measures vested in the Commission pursuant to these Directives, nor the powers vested in the Council pursuant to Directive 93/6/EEC.


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