Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compétence consultative de la Cour
Compétence fondamentale
Compétence inhérente
Compétence inhérente de la cour
Compétence propre
Compétence supplémentaire de la Cour d'appel commune
Compétences attribuées à la Cour de justice
Cour des conflits de compétence
Juridiction inhérente
Tribunal des conflits
Tribunal neutre

Traduction de «Compétence inhérente de la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence inhérente de la cour

inherent jurisdiction of the court


compétence inhérente [ compétence fondamentale | juridiction inhérente | compétence propre ]

inherent jurisdiction


exercice en première instance des compétences conférées à la Cour de justice

exercise at first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice


compétence supplémentaire de la Cour d'appel commune

supplementary jurisdiction of the Common Appeal Court


compétences attribuées à la Cour de justice

powers conferred on the Court of Justice


compétence consultative de la Cour

advisory jurisdiction of the court


Tribunal des conflits (1) | Cour des conflits de compétence (2) | Tribunal neutre (3)

Court for the Settlement of Conflicts of Jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela tient dans une large mesure aux défis uniques auxquels l'Union est confrontée dans le domaine JLS: un acquis relativement récent, un rôle insuffisant du Parlement européen dans certains domaines d'action, une compétence limitée de la Cour de justice et une compétence limitée de la Commission pour engager la procédure en manquement, et la prise de décision à l'unanimité dans plusieurs domaines.

This uneven progress can be to a large extent explained by the unique challenges faced by the JLS area: a relatively young acquis, an insufficient role of the European Parliament in certain policy areas, a limited jurisdiction of the European Court of Justice and a limited competence of Commission to bring infringement, and the requirement for unanimity for decision-making in several areas.


Cet article précise la matière faisant l'objet de l'attribution de compétence exclusive à la Cour de justice.

This Article contains the subject matter for which exclusive jurisdiction is conferred on the Court of Justice.


(6) La compétence conférée à la Cour de justice sera exercée par le Tribunal du brevet communautaire institué par la décision./.du Conseil [5], fondée sur les articles 225 A et 245 du traité.

(6) The jurisdiction conferred on the Court of Justice is to be exercised by the Community Patent Court by virtue of Council Decision No./2003 [5], adopted on the basis of Articles 225a and 245 of the Treaty.


Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.

They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par les traités, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.

Save where jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union by the Treaties, disputes to which the Union is a party shall not on that ground be excluded from the jurisdiction of the courts or tribunals of the Member States.


Ces derniers documents clarifient respectivement les compétences inhérentes à un diplôme universitaire et celles inhérentes à un certificat de formation professionnelle.

These last documents clarify respectively competences behind a higher education diploma and a vocational training certificate.


10. De plus, il y a une considération d'ordre pratique qui plaiderait aussi dans le sens de la compétence exclusive de la Cour de justice : lorsqu'un membre du Parlement européen introduit à présent un recours en annulation contre ce dernier portant notamment sur les conditions d'exercice de son mandat électif, il est impératif que ce différend soit résolu dans les plus brefs délais car il peut en aller de la composition même du Parlement européen.

10. There is also a practical consideration that would favour exclusive competence of the Court of Justice. At present, when a Member of the European Parliament brings proceedings for annulment against Parliament concerning the conditions under which he performs his electoral mandate, it is vital that the dispute should be settled as quickly as possible, as the very composition of the European Parliament may be at stake.


Cela étant, il convient de saisir la présente occasion pour procéder à une évaluation sur les catégories de recours qui doivent être réservés à la compétence exclusive de la Cour de justice.

Having said that, the present opportunity must be taken in order to assess which categories of action should be reserved for the exclusive competence of the Court of Justice.


9. Or, dans ces cas, nous sommes en présence de questions juridiques soulevant des problèmes de rang constitutionnel, pour lesquels la compétence exclusive de la Cour de justice se justifierait.

9. However, such cases entail legal questions of a constitutional nature that would warrant exclusive competence on the part of the Court of Justice.


L'expérience des tribunaux, mis en place pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, nous a montré que, pour être efficace, la justice pénale internationale doit être dotée d'importants moyens personnels, matériels et fonctionnels. Investie de compétences potentiellement universelles, la Cour pénale internationale n'en demandera pas moins ; elle en demandera certainement plus.

The experience of the courts for the former Yugoslavia and for Rwanda have taught us that international criminal justice, in order to be effective, needs to be equipped with considerable human, material and operational resources. The Court, with its potentially universal scope, will require no less. It will certainly require more.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Compétence inhérente de la cour ->

Date index: 2024-02-13
w