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3RP
Champ de compétence partagée
Chaussée désignée
Chaussée partagée
Compétence concurrente
Compétence conjointe
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence partagée
Compétence partagée verticalement
Domaine de compétence partagée
Juridiction partagée
Pouvoir concurrent
Protocole sur l'exercice des compétences partagées
Réseau 3RP
Réseau 3RP numérique
Réseau numérique à ressources partagées
Réseau radio numérique partagé
Réseau radio partagé
Réseau radio à ressources partagées
Réseau radioélectrique partagé
Réseau radioélectrique à ressources partagées
Réseau à ressources partagées
Voie cyclable partagée
Voie partagée

Traduction de «Compétence partagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence partagée [ pouvoir concurrent | juridiction partagée | compétence conjointe ]

shared jurisdiction [ shared power | divided jurisdiction ]


compétence partagée verticalement

vertically-shared competence


domaine de compétence partagée [ champ de compétence partagée ]

field of shared jurisdiction [ area of shared jurisdiction | area of shared authority | field of shared competence ]


compétence concurrente | compétence partagée

shared competence


Protocole sur l'exercice des compétences partagées

Protocol on the exercise of shared competence


Groupe de travail interministériel sur les compétences partagées

Interdepartmental Shared Competencies Working Group


réseau radioélectrique à ressources partagées | 3RP | réseau radio à ressources partagées | réseau à ressources partagées | réseau radioélectrique partagé | réseau radio partagé | réseau 3RP

trunked radio system | trunked radio network | trunked system | trunking system | trunk network


chaussée désignée | chaussée partagée | voie cyclable partagée | voie partagée

shared lane | shared bike lane | shared bicycle lane | signed shared roadway | shared roadway | designated shared roadway


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


réseau radioélectrique numérique à ressources partagées | réseau numérique à ressources partagées | réseau radio numérique partagé | réseau 3RP numérique

digital trunked radio system | digital trunked radio network | digital trunked radio | digital trunked network | DTR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.

1. The Union shall share competence with the Member States where the Treaties confer on it a competence which does not relate to the areas referred to in Articles 3 and 6.


Compétence exclusive et compétence partagée

Exclusive competence and shared competence


Ainsi, lorsque l’UE négocie et conclut un accord international, elle dispose soit d’une compétence exclusive, soit d’une compétence partagée avec les pays de l’UE.

Where the EU negotiates and concludes an international agreement, it has either exclusive competence or competence which is shared with EU countries.


Les compétences partagées (article du TFUE): l’UE et les pays de l’UE sont habilités à légiférer et à adopter des actes contraignants.

Shared competences (Article of the TFEU): the EU and EU countries are able to legislate and adopt legally binding acts.


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L’adoption et l’application du présent règlement sont sans préjudice de la répartition des compétences établie par les traités et ne sauraient être interprétées comme l’exercice de compétences partagées par l’Union dans des domaines où l’Union n’a pas exercé sa compétence.

The adoption and application of this Regulation are without prejudice to the division of competences established by the Treaties and shall not be interpreted as an exercise of shared competence by the Union in areas where the Union’s competence has not been exercised.


H. considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et à l'OMC) ou des participants à part entière (par exemple au G8/G20), et passe par les cas des organisations où certains États membres font office de membres à part entière et où l'Union européenne n'a aucun statut (Conseil de sécurité des Nations u ...[+++]

H. whereas the EU's external representation on the multilateral scene ranges from instances where all Member States are full members and the EU is an observer (e.g. IMFC, Development Committee, Council of Europe), via cases where all Member States plus the EU are full members (e.g. FAO, WTO) or full participants (e.g. G-8/G-20), to organisations in which some EU Member States act as full members and the EU has no status at all (UN Security Council, some international financial institutions (IFIs)); whereas the most complex situations arise where the EU and its Member States have shared competences, or combine exclusive and shared compe ...[+++]


H. considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et à l'OMC) ou des participants à part entière (par exemple au G8/G20), et passe par les cas des organisations où certains États membres font office de membres à part entière et où l'Union européenne n'a aucun statut (Conseil de sécurité des Nations un ...[+++]

H. whereas the EU’s external representation on the multilateral scene ranges from instances where all Member States are full members and the EU is an observer (e.g. IMFC, Development Committee, Council of Europe), via cases where all Member States plus the EU are full members (e.g. FAO, WTO) or full participants (e.g. G-8/G-20), to organisations in which some EU Member States act as full members and the EU has no status at all (UN Security Council, some international financial institutions (IFIs)); whereas the most complex situations arise where the EU and its Member States have shared competences, or combine exclusive and shared compet ...[+++]


H. considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et à l'OMC) ou des participants à part entière (par exemple au G8/G20), et passe par les cas des organisations où certains États membres font office de membres à part entière et où l'Union européenne n'a aucun statut (Conseil de sécurité des Nations u ...[+++]

H. whereas the EU's external representation on the multilateral scene ranges from instances where all Member States are full members and the EU is an observer (e.g. IMFC, Development Committee, Council of Europe), via cases where all Member States plus the EU are full members (e.g. FAO, WTO) or full participants (e.g. G-8/G-20), to organisations in which some EU Member States act as full members and the EU has no status at all (UN Security Council, some international financial institutions (IFIs)); whereas the most complex situations arise where the EU and its Member States have shared competences, or combine exclusive and shared compe ...[+++]


Il ne s'agit pas d'une compétence exclusive mais bien d'une compétence partagée: "L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres".

It is not an exclusive competence but a shared competence : 'the Union shall share competence with the Member States'.


Car l'Europe, ce sont des compétences partagées, et de plus en plus de compétences partagées : autrement dit, la constitution devrait nous dire qui fait quoi, comment, ensemble.

For Europe means shared authority, and increasingly shared authority: in other words, the constitution ought to tell us who does what, and how, together.


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