Aux termes de l'article 2 de la proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevets communautaires, les juridictions nationales compétentes statueront sur les affaires dont elles auront été saisies au moment de la prise d'effet de l'attribution de compétence à la Cour de justice.
According to Article 2 of the Commission proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, legal actions of which national courts have been seised at the time when the conferral of jurisdiction on the Court of Justice will take effect will be decided by the competent national courts.
