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Bénéficiaire d'une concession exclusive de vente
Concessionnaire d'un dépôt agréé
Concessionnaire d'une exclusivité de vente
Concessionnaire des ventes en consignation
Concessionnaire des ventes en dépôt
Consignation
Dépôt-vente
Opération de consignation
Vente en consignation
Vente en dépôt
Vente par consignation

Traduction de «Concessionnaire des ventes en dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concessionnaire des ventes en consignation [ concessionnaire des ventes en dépôt ]

consignment dealer


vente en consignation | vente en dépôt | vente par consignation

sale on consignment


vente en consignation [ vente en dépôt | consignation | opération de consignation ]

consignment sale [ consignment | sale on consignment ]


opération de consignation | consignation | vente en consignation | vente en dépôt

consignment sale | consignment


opération de consignation | vente en dépôt | vente en consignation | consignation

consignment sale | consignment


bénéficiaire d'une concession exclusive de vente | concessionnaire d'une exclusivité de vente

grantee of an exclusive sales concession


concessionnaire d'un dépôt agréé

holder of a concession for an approved depot


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
100 (1) Si, en prévision de son insolvabilité aux termes de la présente loi, une compagnie fait une vente, un dépôt, un nantissement ou un transport de biens meubles ou immeubles à titre de garantie de paiement en faveur d’un créancier, ou si cette compagnie donne des biens meubles ou immeubles, marchandises, effets ou valeurs en paiement à un créancier, que celui-ci obtienne ou doive obtenir de ce chef une préférence injuste sur les autres créanciers, la vente, le dépôt, le nantissement, le transport ou le paiement est nul. Ce qui en forme l’objet peut être revendiqué par le liquidateur par voie ...[+++]

100 (1) Where any sale, deposit, pledge or transfer is made of any property, real or personal, by a company in contemplation of insolvency under this Act by way of security for payment to any creditor, or where any property, real or personal, goods, effects or valuable security are given by way of payment by the company to any creditor, whereby that creditor obtains or will obtain an unjust preference over the other creditors, the sale, deposit, pledge, transfer or payment is void, and the subject thereof may be recovered back by the liquidator by suit or action in any court of competent jurisdiction.


(2) Si cette vente, ce dépôt, ce nantissement ou ce transport a été effectué dans les trente jours qui précèdent l’ouverture de la liquidation de la compagnie sous le régime de la présente loi, ou à toute date postérieure, il est présumé avoir été ainsi fait en prévision de l’insolvabilité, qu’il ait été effectué volontairement ou non ou sous la contrainte, laquelle, par ailleurs, ne peut être plaidée en faveur de l’opération.

(2) Where the sale, deposit, pledge or transfer under subsection (1) is made within thirty days next before the commencement of the winding-up of the company under this Act, or at any time afterwards, it shall be presumed to have been so made in contemplation of insolvency, whether or not it was made voluntarily or under pressure and evidence of pressure shall not be admissible to support the transaction.


(3) La présomption prévue au paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente, au dépôt, au nantissement ou au transfert d’une garantie financière effectué conformément à un contrat financier admissible.

(3) The presumption referred to in subsection (2) does not apply to a sale, deposit, pledge or transfer of financial collateral made in accord- ance with the provisions of an eligible financial contract.


Deux exemples me viennent à l'esprit: les concessionnaires de vente au détail de comptoirs postaux et le programme de publicité postale à l'intention des gros expéditeurs.

Two examples come to mind: postal rental retail franchisees and the ad mail program for large volume customers.


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Sur ce réseau comptant 40 points de vente, trois dépôts sont gérés par l'entreprise, 14 autres par des agents et les 22 restants de même que nos arrêts sur les grandes routes, sont de taille si réduite que c'est le conducteur de l'autocar qui agit en tant que représentant des ventes.

Of this 40-point network, three depots are operated by the company, another 14 are operated by agents and the remaining 22, as well as our highway stops, are so small that the bus driver acts as the sales agent.


Les propositions étendent donc les exigences imposées par la directive MIF, notamment en ce qui concerne les règles de conduite et les dispositions ayant trait aux conflits d'intérêts, à la vente de dépôts structurés, assortie ou non d'un conseil en investissement, par des établissements de crédit; elles précisent que la directive MIF s'applique également aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit qui vendent leurs propres titres sans fournir aucun service de conseil et elles imposent aux États membres de prévoir dans leur légi ...[+++]

The proposals therefore extend MiFID requirements, and particularly conduct of business and conflicts of interest rules, to the advised and non-advised sale of structured deposits by credit institutions, specify that MiFID also applies to investment firms and credit institutions selling their own securities when not providing any advice, and require Member States to apply authorisation and conduct of business requirements analogous to MiFID in national legislation applicable to locally-based entities.


- analyse de tendance: comparaison des ventes de la société avec les ventes totales du secteur au niveau du pays, des régions MAFF, des counties, des territoires des concessionnaires et des circonscriptions postales, avec ventilation par produit (catégorie de puissance) sur une base mensuelle; au niveau des territoires des concessionnaires et des circonscriptions postales, ces rapports mensuels peuvent porter sur des volumes de ve ...[+++]

- trend analysis: comparison of own company's sales with total industry sales at national, MAFF region, county, dealer territory and postcode sector levels with product breakdowns (horsepower groups) on a monthly basis; at dealer territory and postcode sector level these monthly trend analyses can entail such small numbers of sales for specific product groups that identification of sales by competitors in the these small geographic areas is not excluded,


- analyse des ventes des concessionnaires: cette analyse permet aux constructeurs d'identifier les concessionnaires ayant réalisé des ventes dans une circonscription postale donnée et de comparer ces ventes avec celles de l'ensemble du secteur dans cette circonscription.

- selling dealer analysis: this analysis permits manufacturers to identify the selling dealers in a particular postcode sector and to compare their respective sales with the industry sales in that given postcode sector.


- analyse des importations des concessionnaires: cette analyse permet de déterminer le nombre de tracteurs importés par d'autres concessionnaires sur le territoire d'un concessionnaire donné et de comparer ces importations avec les ventes réalisées sur son territoire par le concessionnaire maison;

- dealer import analysis: this analysis identifies the number of tractors imported by other dealers into a given dealer territory and compares these imports with the sales made by the home dealer within his own dealer territory,


(40) En conséquence, les seules données difficiles à obtenir, mais qui sont très importantes, sur le marché britannique du tracteur sont celles qui concernent le volume exact des ventes de chaque constructeur/concessionnaire et qui permettent de repérer immédiatement toute variation du volume des ventes et de la part de marché d'un membre de l'oligopole ou d'un concessionnaire au niveau local.

(40) On the United Kingdom tractor market, therefore, the only difficult, but very important, market data to obtain is the exact volume of sales of each manufacturer / dealer so as to be able to notice instantly changes in sales volumes and market shares of each member of the oligopoly and of each dealer at the level of dealer territories.




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Concessionnaire des ventes en dépôt ->

Date index: 2021-02-19
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