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Attaquer les actes faits par le débiteur
Conclusion arbitraire sur les faits
Conclusion de fait
Conclusion erronée quant aux faits
Interprétation arbitraire des faits
Mettre en cause des actes conclus par le débiteur
Tirer des conclusions des faits

Traduction de «Conclusion arbitraire sur les faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]

capricious finding of fact


conclusion erronée quant aux faits

wrong conclusion of fact


conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire

erroneous finding of fact made in a perverse or capricious manner


attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur

to challenge transactions entered into by the debtor


conclusion de fait

conclusion of fact | finding of fact






tirer des conclusions des faits

draw inferences of fact
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il rend compte de l'activité de contrôle de la Commission pendant cette période, fait une évaluation des actions menées et en tire les conclusions[6]. Le rapport fait également état des suites, notamment financières, contentieuses et réglementaires, réservées à ces contrôles.

It describes the Commission's inspection measures over this period, assesses the measures carried out and draws conclusions.[6] The report also outlines the financial, legal and regulatory follow-up to these inspections.


Compte tenu du fait que cette hypothèse est inévitablement arbitraire, les appels liés aux défaillances de la Syrie pourraient prendre fin avant cette période ou se prolonger par la suite.

Considering the fact that this hypothesis is inevitably arbitrary, the calls related to Syria's defaults could end before or continue after this period.


Néanmoins, les conclusions du groupe spécial revêtent une importance systémique, car elles rappellent à la Russie ses obligations internationales et le fait que celles-ci ne sauraient être arbitrairement ignorées.

Nevertheless, the panel's findings are of systemic importance, since they remind Russia about its international obligations and the fact that these cannot be arbitrarily ignored.


L'enquêteur fonde ses conclusions uniquement sur des faits au sujet desquels les personnes concernées ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.

The investigation officer shall base his findings only on facts on which the persons concerned have had the opportunity to comment.


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5. s'inquiète du fait que, selon l'appel lancé le 7 février 2012 par l'Unicef et le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie du 23 novembre 2011, près de 400 enfants ont trouvé la mort depuis le début des violences en Syrie en mars 2011, et près de 380, parmi lesquels certains âgés de moins de 14 ans, ont été arrêtés arbitrairement et ont fait l'objet de tortures et de violences sexuelle ...[+++]

5. Is concerned at the fact that, according to the UNICEF appeal of 7 February 2012 and to the report of 23 November 2011 of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, almost 400 children have died since the beginning of the violence in Syria in March 2011, and almost 380 – some of them under the age of 14 – have been arbitrarily arrested and suffered torture and sexual violence during detention; strongly condem ...[+++]


4. s'inquiète du fait que, selon l'appel lancé par l'Unicef le 7 février 2012 et le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 23 novembre 2011, près de 400 enfants ont trouvé la mort depuis le début des violences en Syrie en mars 2011, et près de 380 ont été arrêtés arbitrairement et ont fait l'objet de tortures et de violences sexuelles lors de ...[+++]

4. Is worried about the fact that, according to the UNICEF appeal of 7 February 2012 and to the report of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic of 23 November 2011, almost 400 children died since the beginning of the violence in Syria in March 2011, and almost 380 have been arbitrarily arrested and suffered torture and sexual violence during detention, some of them being aged under 14 years ...[+++]


5. s'inquiète du fait que, selon l'appel lancé le 7 février 2012 par l'Unicef et le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie du 23 novembre 2011, près de 400 enfants ont trouvé la mort depuis le début des violences en Syrie en mars 2011, et près de 380, parmi lesquels certains âgés de moins de 14 ans, ont été arrêtés arbitrairement et ont fait l'objet de tortures et de violences sexuelle ...[+++]

5. Is concerned at the fact that, according to the UNICEF appeal of 7 February 2012 and to the report of 23 November 2011 of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, almost 400 children have died since the beginning of the violence in Syria in March 2011, and almost 380 – some of them under the age of 14 – have been arbitrarily arrested and suffered torture and sexual violence during detention; strongly condem ...[+++]


· la distinction entre les cas de figure "transfrontaliers" et "internes" est plus difficile à opérer qu'il ne semble et pourrait conduire à des conclusions arbitraires et discriminatoires en fonction de l'État où le demandeur est domicilié;

· The distinction between "cross-border" and "internal" scenarios is more difficult that it appears and could lead to arbitrary and discriminatory conclusions depending on the state of residence of the claimant.


Il est nécessaire d'assurer, à l'échelle de la Communauté, la clarté et la transparence en ce qui concerne les questions juridiques à régler en cas d'offres publiques d'acquisition et d'empêcher que les plans de restructuration d'entreprises dans la Communauté soient faussés du fait de différences arbitraires dans les cultures d'administration et de gestion.

It is necessary to create Community-wide clarity and transparency in respect of legal issues to be settled in the event of takeover bids and to prevent patterns of corporate restructuring within the Community from being distorted by arbitrary differences in governance and management cultures.


La résolution commune se limite aux deux questions précitées, d’une importance secondaire, pour aboutir à la conclusion arbitraire, qui est en même temps particulièrement dangereuse, que le "système intergouvernemental", qui est à la base de la politique étrangère et de défense commune de l’UE, est la cause de l’échec de celle-ci, et que son succès dépend de sa communautarisation.

The joint resolution restricts itself to the two issues I have mentioned, which are of secondary importance, and comes to the arbitrary, and especially dangerous, conclusion that the ‘intergovernmental system’ which is at the root of the EU’s foreign policy, is the reason for the failure of the common foreign and security policy and that its success depends on its communitisation.




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Conclusion arbitraire sur les faits ->

Date index: 2021-07-19
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