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Concours de mesures
Concours de plusieurs mesures
Concours entre plusieurs mesures

Traduction de «Concours entre plusieurs mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures

concurrence of measures | concurrent measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de travaux de ...[+++]

In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.


(28) Afin de s'assurer que ces procédures de délivrance des autorisations sont menées à bien dans un délai raisonnable, les États membres pourraient envisager de mettre en place plusieurs mesures de garantie, telles que l'approbation tacite, ou prendre des mesures visant à simplifier les procédures de délivrance, entre autres, en réduisant le nombre d'autorisations nécessaires au déploiement de réseaux de communications électroniques ou en exemptant d'autorisation certaines catégories de trava ...[+++]

(28) In order to ensure that such permits granting procedures are completed within reasonable deadlines, Member States could consider establishing several safeguards, such as tacit approval, or take measures to simplify granting procedures by, inter alia, reducing the number of permits needed to deploy electronic communications networks or by exempting certain categories of small or standardised civil works from permit granting.


L'État membre soumet à l'approbation de la Commission un plan de financement révisé visant à répartir le montant de la réduction du concours entre les mesures.

The Member State shall produce a revised financing plan splitting the reduction of the aid between the measures for approval by the Commission.


L'État membre soumet à l'approbation de la Commission un plan de financement révisé visant à répartir le montant de la réduction du concours entre les mesures.

The Member State shall produce a revised financing plan splitting the reduction of the aid between the measures for approval by the Commission.


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3. Un soutien au titre de la présente mesure est limité aux taux d'aide maximums fixés à l'annexe I. Ces taux maximums peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour des projets de coopération entre petits exploitants destinés à améliorer la productivité durable de leur exploitation et à les inciter à rechercher d'autres sources de revenus, en ce compris la transformation, pour les agriculteurs ou les groupements d'agriculteurs investissant dans des systèmes de production agroécologiques; pour les investissements collectifs et les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs ...[+++]

3. Support under this measure shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex I. These maximum rates may be increased for young farmers for cooperation projects between small farmers to improve the sustainable productivity of their holdings and to encourage them to diversify into alternative sources of revenue including processing; for farmers or groups of farmers investing into agro-ecological production systems; for collective investments and integrated projects involving support under more than one measure; for investments in areas facing significant natural constraints as referred to in Article 33(3) and for opera ...[+++]


3. Un soutien au titre de la présente mesure est limité aux taux d'aide maximums fixés à l'annexe I. Ces taux maximums peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour des projets de coopération entre petits exploitants destinés à améliorer la productivité durable de leur exploitation et à les inciter à rechercher d'autres sources de revenus, en ce compris la transformation, pour les agriculteurs ou les groupements d'agriculteurs investissant dans des systèmes de production agroécologiques; pour les investissements collectifs et les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs ...[+++]

3. Support under this measure shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex I. These maximum rates may be increased for young farmers for cooperation projects between small farmers to improve the sustainable productivity of their holdings and to encourage them to diversify into alternative sources of revenue including processing; for farmers or groups of farmers investing into agro-ecological production systems; for collective investments and integrated projects involving support under more than one measure; for investments in areas facing significant natural constraints as referred to in Article 33(3) and for opera ...[+++]


Afin de renforcer la coopération au développement et la compréhension mutuelle entre l'UE et l'Amérique latine, la Commission propose plusieurs mesures concrètes visant à:

With a view to improving development cooperation and mutual understanding between the EU and Latin America, the Commission puts forward several proposals which aim to:


Intervention, en matière de politique structurelle, selon le principe "un fonds – un programme". Elle laisse le choix entre plusieurs mesures et plusieurs formes d'intervention, parmi lesquelles la région concernée peut opter pour celles qui s'intègrent à ses propres plans.

3) Structural policy intervention should take place according to the principle ‘one fund – one programme’ and permit many different measures and forms of intervention: the region concerned can choose the most appropriate of these for its existing plan.


2. La combinaison de plusieurs mesures de soutien au titre du présent règlement ne peut être envisagée qu'à la condition que celles-ci soient cohérentes et compatibles entre elles.

2. Support for several measures under this Regulation may be combined only if such measures are consistent and compatible with each other.


Nouvelles mesures Plusieurs mesures réglementaires sont adoptées depuis la publication du Livre blanc et un groupe de travail a été instauré au niveau communautaire afin d'assurer une coopération plus étroite entre la Commission et des États membres.

New measures Several regulations have been adopted since the White Paper was published and a working party was set up at Community level in order to ensure closer cooperation between the Commission and the Member States.




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Concours entre plusieurs mesures ->

Date index: 2021-04-04
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