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Condition de fond du mariage
Condition de forme du mariage
Conditions de validité du mariage
Mariage invalide quant au fond
Présomption de validité de fond du mariage
Validité de fond du mariage

Traduction de «Condition de fond du mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition de fond du mariage

substantive requisites of marriage


validité de fond du mariage

essential validity of marriage


présomption de validité de fond du mariage

presumption of essential validity of marriage


condition de forme du mariage

formal requisites of marriage


conditions de validité du mariage

conditions of validity of marriage


mariage invalide quant au fond

essentially invalid marriage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'imposition de ces réductions et suspensions est toutefois subordonnée à des conditions de fond assez restrictives et à l'application d'une procédure spéciale en deux étapes.

The imposition of such reductions and suspensions are, however, made subject to rather restrictive substantive conditions for doing so and providing for a special, two-step procedure to be followed.


Étant donné, en particulier, les besoins des personnes vulnérables, une telle demande ne devrait toutefois pas constituer une condition de fond pour l'octroi de l'aide juridictionnelle.

Given in particular the needs of vulnerable persons, such a request should not, however, be a substantive condition for granting legal aid.


(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possib ...[+++]

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to ...[+++]


Le bénéfice de cette dérogation est soumis à la condition que les mesures concernées respectent elles-mêmes toutes les conditions de fond des aides d'État, notamment les coûts éligibles et l'intensité des aides, établies dans les présentes lignes directrices.

In order to benefit from this exception, the measures concerned must themselves respect all conditions of substance for State aid, and notably the eligible costs and aid intensities set out in these guidelines.


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Cette possibilité ne devrait pas être étendue à l'annulation du mariage, qui est étroitement liée aux conditions de validité du mariage et pour laquelle l'autonomie des parties est inappropriée.

Such possibility should not extend to marriage annulment, which is closely linked to the conditions for the validity of marriage, and for which autonomy on the part of the parties is inappropriate.


Cette possibilité ne devrait pas être étendue à l'annulation du mariage, qui est étroitement liée aux conditions de validité du mariage et pour laquelle l'autonomie des parties est inappropriée.

Such possibility should not extend to marriage annulment, which is closely linked to the conditions for the validity of marriage, and for which autonomy on the part of the parties is inappropriate.


La Commission tient aussi à souligner que les travailleurs qui sont concernés ou risquent d’être concernés par la restructuration peuvent bénéficier d’une aide au titre des Fonds structurels, et en particulier du Fonds social européen, ou, sous certaines conditions, du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

The Commission would also point out that workers who are affected or likely to be affected by restructuring may qualify for support from the Structural Funds, and in particular the European Social Fund or, under certain conditions, from the European Globalisation Adjustment Fund.


2. fait observer que de nombreux ordres juridiques n'assimilent pas à des employeurs les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés possédant et contrôlant des entreprises et que, dans ces conditions, ces fonds ne sont pas assujettis aux obligations juridiques incombant aux employeurs; invite instamment la Commission à présenter une proposition tendant à définir le statut juridique des employeurs que sont les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés;

2. Points out that under many legal systems, HF and PE that own and control companies are not regarded as employers and are therefore exempt from employers’ legal obligations; calls on the Commission to present a proposal in order to determine the legal status of HF and PE as employers;


En outre, à titre exceptionnel, des mesures à l'encontre d'un prestataire donné devraient également pouvoir être prises dans certains cas individuels et selon certaines conditions de fond et de procédure strictes.

Moreover, by way of exception, measures against a given provider should also be adopted in certain individual cases and under certain strict procedural and substantive conditions.


Il est positif de constater que notre collègue Marques nous présente aussi bien l'objectif que les moyens et la condition du Fonds de cohésion.

I welcome the fact that Mr Marques has outlined the goals, means and conditions of the Cohesion Fund.




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Condition de fond du mariage ->

Date index: 2022-11-21
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