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Condition de forme du mariage
Forme de mariage
Forme du mariage
Présomption de validité de forme du mariage
Validité de forme du mariage

Traduction de «condition de forme du mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition de forme du mariage

formal requisites of marriage




admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements


présomption de validité de forme du mariage

presumption of formal validity of marriage


validité de forme du mariage

formal validity of marriage


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce manuel est destiné à aider les autorités nationales à mieux lutter contre les pratiques abusives prenant la forme de mariages de complaisance, sans pour autant compromettre l'objectif fondamental consistant à garantir et à faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui utilisent de bonne foi la législation de l'Union.

Its purpose is to help national authorities effectively tackle individual cases of abuse in the form of marriages of convenience while not compromising the fundamental goal of safeguarding and facilitating free movement of EU citizens and their family members using EU law in a bona fide way.


En complément des orientations données aux États membres pour lutter contre les abus prenant la forme de mariages de complaisance, dans la communication de la Commission du 2 juillet 2009 concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE[3] («lignes directrices de la Commission de 2009»), le manuel détaille ce cadre juridique.

Further to the guidance to Member States on how to tackle abuse in the form of marriages of convenience provided in the Commission's Communication of 2 July 2009 on Guidance for better transposition an application of Directive 2004/38/EC[3] (“2009 Commission Guidelines”), the Handbook expounds this legal framework.


3. Par ailleurs , si la loi de l'État membre dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle commune au moment du choix visé au paragraphe 1 prévoit pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions doivent être respectées .

3. If the law of the Member State in which the spouses have their common habitual residence at the time of the choice referred to in paragraph 1 provides for additional formal requirements for the marriage contract, these requirements must be complied with .


3. Toutefois , si la loi de l'État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment où ils concluent l'accord sur le choix de la loi applicable prévoit pour ce type d'accord ou, à défaut, pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions s'appliquent .

3. However, if the law of the State in which both spouses have their habitual residence at the time of their agreement on the choice of applicable law provides for additional formal requirements for agreements of that type or, failing that, for the marriage contract, those requirements shall apply .


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3. Par ailleurs, si la loi de l'État membre dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle commune au moment de la conclusion du contrat de mariage prévoit, pour ce contrat, des conditions de forme supplémentaires, ces conditions doivent être respectées.

3. If the law of the Member State in which the spouses have their common habitual residence at the time the marriage contract is concluded provides for additional formal requirements for that contract, these requirements must be complied with.


3. Toutefois, si la loi de l'État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment où ils concluent l'accord sur le choix de la loi applicable prévoit pour ce type d'accord ou, à défaut, pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions s'appliquent.

3. However, if the law of the State in which both spouses have their habitual residence at the time of their agreement on the choice of applicable law provides for additional formal requirements for agreements of that type or, failing that, for the marriage contract, those requirements shall apply.


3. Par ailleurs, si la loi de l'État membre dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle commune au moment du choix visé au paragraphe 1 prévoit pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions doivent être respectées.

3. If the law of the Member State in which the spouses have their common habitual residence at the time of the choice referred to in paragraph 1 provides for additional formal requirements for the marriage contract, these requirements must be complied with.


1. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans le même pays au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.

1. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in the same country at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation or of the law of the country where it is concluded.


2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.

2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.


Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le c ...[+++]

37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cann ...[+++]




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Date index: 2024-01-13
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