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Abandon de conditions
CIV
Condition restrictive d'aliénabilité
Condition restrictive de vente
Conditions de vente
Conditions internationales de vente
Disponible sauf vente
Généralisation par omission de conditions
Jusqu'à épuisement des stocks
Jusqu'à épuisement du stock
Modalités de vente
Restriction de conjonction
Restriction des ventes de pièces détachées
Règle d'abandon de prédicat
Règle de l'oubli
Règle de l'oubli des conjonctions
Règle de suppression des conjonctions
Sauf vente antérieure
Sous condition de non-épuisement des stocks
Tarif sans condition
Tarif sans condition spéciale
Tarif sans contrainte
Tarif sans restriction
Vente à des conditions de faveur

Traduction de «Condition restrictive de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition restrictive de vente

restrictive condition of sale


restriction des ventes de pièces détachées

restriction of sales of spare parts


condition restrictive d'aliénabilité

condition against alienation | condition in restraint of alienation


tarif sans contrainte [ tarif sans restriction | tarif sans condition spéciale | tarif sans condition ]

unrestricted fare


restriction de conjonction [ généralisation par omission de conditions | abandon de conditions | règle de l'oubli des conjonctions | règle de l'oubli | règle de suppression des conjonctions | règle d'abandon de prédicat ]

dropping condition rule [ dropping conditions ]


conditions de vente | modalités de vente

sales conditions | terms of sale






jusqu'à épuisement des stocks | disponible sauf vente | sous condition de non-épuisement des stocks | sauf vente antérieure | jusqu'à épuisement du stock

subject to prior sale


conditions internationales de vente [ CIV ]

International Commercial Terms | Incoterms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures dissuasives, justifiées ou non, ont une incidence directe sur les vendeurs, en termes de perte d'opportunités de vente pour l'objet en question, de temps passé à suivre des formations obligatoires ou à appliquer des mesures de sécurité supplémentaires, ou encore de perte de statut particulier de vendeur de confiance, réduisant la confiance des consommateurs et, par conséquent, les prix de vente moyens. Par ailleurs, une restriction des vente ...[+++]

Dissuasive action has an immediate impact on sellers, be they justified or not: loss of sales opportunity for the particular item, time investment in mandatory training or additional security measures; loss of special trust status, leading to lowered consumer trust and, thus, to lower average selling prices; sales restrictions limiting business could lead to surplus stocks, lost investments, economic losses; permanent suspensions might put whole businesses (and therefore their employees and business partners) at risk.


Ces restrictions peuvent prendre de multiples formes, telles que des restrictions tarifaires et des restrictions en matière de vente ou de publicité via certains canaux en ligne ou des restrictions aux ventes transfrontières.

These restrictions may take various forms, such as pricing restrictions, and restrictions to sell or advertise through certain online channels or to sell cross-border.


Les restrictions des places de marché recensées dans le cadre de l'enquête sectorielle vont des interdictions absolues aux restrictions des ventes sur les places de marché électroniques qui ne respectent pas certains critères de qualité.

Marketplace restrictions encountered in the sector inquiry range from absolute bans to restrictions on selling on online marketplaces that do not fulfil certain quality criteria.


* Restriction des ventes passives: la vente passive correspond à la situation où une partie répond à des demandes non sollicitées de clients individuels.

* Passive sales restrictions: passive selling is when a party responds to unsolicited requests from individual customers.


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la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.


46. demande le maintien des règles de première vente ainsi que la suppression du recensement des coûts en rapport avec l'analyse du risque, qui entraîne des frais considérables pour les opérateurs; exprime son inquiétude concernant les propositions actuellement discutées en vue de la constatation d'une valeur de transaction, étant donné qu'elles ne sont pas conformes à la condition d'une vente en vue de l'exportation vers le territoire douanier de l'Union et constituent plutôt un changement de paradigme en direction d'une vente en vu ...[+++]

46. Calls for the ‘first sale’ rule to be retained and for the recording of costs in connection with risk analysis – which entails significant costs for operators – to be dropped; is concerned about proposals currently being discussed with regard to establishing a transaction value, as they do not comply with the requirement relating to sale for export to the customs territory of the Community, but rather represent a paradigm shift towards sale for import into the customs territory of the Community, which is not in accordance with the GATT Customs Valuation Code;


46. demande le maintien des règles de première vente ainsi que la suppression du recensement des coûts en rapport avec l'analyse du risque, qui entraîne des frais considérables pour les opérateurs; exprime son inquiétude concernant les propositions actuellement discutées en vue de la constatation d'une valeur de transaction, étant donné qu'elles ne sont pas conformes à la condition d'une vente en vue de l'exportation vers le territoire douanier de l'Union et constituent plutôt un changement de paradigme en direction d'une vente en vu ...[+++]

46. Calls for the ‘first sale’ rule to be retained and for the recording of costs in connection with risk analysis – which entails significant costs for operators – to be dropped; is concerned about proposals currently being discussed with regard to establishing a transaction value, as they do not comply with the requirement relating to sale for export to the customs territory of the Community, but rather represent a paradigm shift towards sale for import into the customs territory of the Community, which is not in accordance with the GATT Customs Valuation Code;


(35) La Commission devrait remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la pertinence des seuils prévus en matière de notification et de divulgation publique d'informations, la mise en œuvre des restrictions et des exigences de transparence applicables aux positions courtes nettes, et l'opportunité d'imposer d'autres restrictions ou conditions à la vente à découvert ou aux contrats d'échange sur risque de crédit.

(35) The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council assessing the appropriateness of the reporting and public disclosure thresholds provided for, the operation of the restrictions and requirements related to the transparency of net short positions and whether any other restrictions or conditions on short selling or credit default swaps are appropriate.


(35) La Commission devrait remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la pertinence des seuils prévus en matière de notification et de publication d'informations, la mise en œuvre des restrictions et des exigences de transparence applicables aux positions courtes nettes, et l'opportunité d'imposer d'autres restrictions ou conditions à la vente à découvert ou aux contrats d'échange sur risque de crédit.

(35) The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council assessing the appropriateness of the reporting and public disclosure thresholds provided for, the operation of the restrictions and requirements related to the transparency of net short positions and whether any other restrictions or conditions on short selling or credit default swaps are appropriate.


Les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par certains petits commerces de détail, ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article 13, dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour ces commerces en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n'est ...[+++]

Member States may provide that the obligation to indicate the unit price of products other than those sold in bulk, which are sold in certain small retail businesses, shall not apply, subject to Article 13, if the obligation to indicate the unit price would constitute an excessive burden for these businesses because of the number of products on sale, the sales area, the nature of the place of sale, specific conditions of sale where the product is not directly accessible for the consumer or certain forms of business, such as certain types of itinerant trade.


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