insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fasse l'objet d'abus d'aucune des deux parties;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-09]

b) insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fasse l'objet d'abus d'aucune des deux parties;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-08]

(b) to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-08]

négocier l'inclusion, dans l'accord, de clauses de conditionnalité et de clauses politiques réciproques concernant les droits de l'homme et la démocratie, en guise de réaffirmation de l'attachement mutuel à ces valeurs; mettre en place des garanties suffisantes afin de veiller à la stabilité de l'accord et de faire en sorte qu'aucune des parties ne puisse abuser de ces clauses; insister sur la nécessité d'inclure une telle conditionnalité dans l'accord de partenariat stratégique avec le Japon, au nom d'une approche commune de l'Union européenne en la matière; Sur la coopér ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

to negotiate a provision in the agreement including reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, reconfirming the mutual commitment to these values; to adopt appropriate safeguards to ensure the stability of the agreement and that such a provision cannot be abused by either side; to insist that such conditionality should form part of the Strategic Partnership Agreement with Japan, in the spirit of the EU’s common approach on the matter; Economic, environmental, scientific and cultural cooperation

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-16]

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En outre, l’inclusion de cette directive dans les codes de pratiques qui sous-tendent le développement rural depuis 2000 et, à partir de 2005, dans le cadre de la conditionnalité réciproque avec les paiements directs aux producteurs conformément à la nouvelle politique agricole, constitue également une contribution pertinente à la mise en œuvre de la directive sur les nitrates.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-11]

A relevant contribution to the implementation of the Nitrates Directive has also been made by including this directive in the codes of practice underpinning rural development since 2000 and, from 2005 onwards, under cross-compliance with direct payments to producers according to the new agricultural policy.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-04-11]

D'autres ont cherché : orientations en matière de conditionnalité principes de conditionnalité clause de conditionnalité réciproque conditionnalité conditionnalité croisée conditionnalité réciproque double conditionnalité principe de conditionnalité temps relatif réciproque Conditionnalité réciproque

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