Néanmoins, il convient d'évaluer si, en vertu de la garantie publique, l'exemption des exigences de financement contenues dans la loi sur les retraites de 1995, qui n'était pas soumise à la condition que le régime de retraite en question ait été établi par un texte législatif, a procuré un avantage économique à BT ou BTPS.
However, it is necessary to assess whether, by virtue of the Crown guarantee, the exemption from the funding requirements contained in the Pensions Act 1995, which was not subject to the condition of the pension scheme in question having been established by enactment, procured an economic advantage to BT or to BTPS.
