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Annulable sans condition
Conditions de nomination et de révocation
Droits de nomination ou de révocation
Inconditionnellement révocable
Nomination ou révocation du représentant
Nomination par suite d'une révocation
Révocation de la liberté sous condition
Révocation de la mise en liberté sous condition

Traduction de «Conditions de nomination et de révocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions de nomination et de révocation

conditions for the appointment and removal


droits de nomination ou de révocation

rights of appointment and removal


révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]

conditional release revocation


Nomination ou révocation du représentant

Appointment or Revocation of Representative


nomination par suite d'une révocation

appointment following revocation


annulable sans condition | inconditionnellement révocable

unconditionally cancellable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la procédure de nomination et de révocation des membres du comité d’investissement, leur rémunération et leurs conditions de travail et les modalités de vote au sein du comité d’investissement, qui précisent le quorum et prévoient l’attribution d’une voix à chaque membre.

the procedure for the appointment and dismissal of the members of the Investment Committee, their remuneration and working conditions and the voting arrangements within the Investment Committee, specifying the quorum and allocating one vote to each member.


(v) la procédure de nomination et de révocation des membres du comité d'investissement, leur rémunération et leurs conditions de travail et les modalités de vote au sein du comité d'investissement, qui précisent le quorum et prévoient l'attribution d'une voix à chaque membre;

(v) the procedure for the appointment and dismissal of the members of the Investment Committee, their remuneration and working conditions and the voting arrangements within the Investment Committee, specifying the quorum and allocating one vote to each member;


Sans préjudice des décisions de nomination et de révocation, les trois institutions peuvent décider de confier à l'une d'entre elles certains ou la totalité des pouvoirs subsistants conférés à l'autorité de nomination.

Without prejudice to decisions on appointment and dismissal, the three institutions may agree to entrust the exercise of some or all of the remaining powers conferred on the Appointing Authority to any one of them.


Les États membres peuvent autoriser d’autres systèmes ou modalités pour la nomination et la révocation du contrôleur des comptes, à condition que ces systèmes ou modalités soient élaborés de manière à assurer l’indépendance du contrôleur des comptes par rapport aux personnes qui gèrent les activités de l’organisme de gestion collective.

Member States may allow alternative systems or modalities for the appointment and removal of the auditor, provided that those systems or modalities are designed to ensure the independence of the auditor from the persons who manage the business of the collective management organisation.


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Les États membres peuvent autoriser d'autres systèmes ou modalités pour la nomination et la révocation du contrôleur des comptes, à condition que ces systèmes ou modalités soient élaborés de manière à assurer l'indépendance du contrôleur des comptes par rapport aux personnes qui gèrent les activités de l'organisme de gestion collective.

Member States may allow alternative systems or modalities for the appointment and removal of the auditor, provided that those systems or modalities are designed to ensure the independence of the auditor from the persons who manage the business of the collective management organisation.


Dans un organisme de gestion collective doté d'un système dualiste, l'assemblée générale des membres ne statue pas sur la nomination ou la révocation des membres du conseil d'administration et n'approuve pas la rémunération et les autres avantages qui sont versés à ceux-ci lorsque le pouvoir de prendre ces décisions est délégué au conseil de surveillance.

In a collective management organisation with a dual board system, the general assembly of members shall not decide on the appointment or dismissal of members of the management board or approve their remuneration and other benefits where the power to take such decisions is delegated to the supervisory board.


285. relève qu'une disposition de la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 renforce le principe de l'indépendance du statisticien en chef de l'Union européenne, mais ne prévoit pas les mêmes mécanismes pour sa nomination, comme le recommande la Cour des comptes; souligne que le règlement modifié doit définir le rôle joué par le CCEGS dans la procédure de sélection du statisticien en chef appliquée par la Commission et que des règles claires et accessibles au public pour la nominat ...[+++]

285. Notes that a provision of the Commission proposal for a regulation amending Regulation (EC) No 223/2009 reinforces the principle of the independence of the Chief Statistician of the European Union but does not foresee the same mechanisms for its appointment as recommended by the Court of Auditors; points out that the modified Regulation must define the ESGAB's role in the selection procedure of the Chief Statistician applied by the Commission and that clear and publicly accessible appointment and dismissal rules for the Chief Statistician should be ensured by mean ...[+++]


- les conditions de nomination et de révocation des membres des organes,

- provisions governing the appointment and removal of the members of the governing organs,


les conditions de nomination et de révocation des membres des organes,

—provisions governing the appointment and removal of the members of the governing organs,


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionn ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by ...[+++]




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Conditions de nomination et de révocation ->

Date index: 2022-01-11
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