Toutefois, étant donné que le tribunal a été institué sur une base législative, qu’il dispose à titre permanent d’une compétence obligatoire et que la législation nationale définit et encadre les règles procédurales applicables, la Cour considère que la condition de la permanence est elle aussi remplie.
However, given that the tribunal was established on a legislative basis, that it has permanent compulsory jurisdiction and that national legislation defines and frames the applicable procedural rules, the Court considers the requirement of permanence also to be met.