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Conditions de validité du mariage
Déclaration de validité du mariage
Présomption de validité du mariage
Validité du mariage

Traduction de «Conditions de validité du mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions de validité du mariage

conditions of validity of marriage




Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages

Convention on Celebration and Recognition of the Validity of Marriages


présomption de validité du mariage

presumption of validity of marriage


déclaration de validité du mariage

declaration of validity of marriage


Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages

Convention on Celebration and Recognition of the Validity of Marriages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur la motion qui est soumise aujourd'hui par l'opposition officielle, à savoir les conditions de validité du mariage.

Ms. Eleni Bakopanos (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise today to address the question submitted to us by the official opposition, namely the conditions for a marriage to be valid.


Cette possibilité ne devrait pas être étendue à l'annulation du mariage, qui est étroitement liée aux conditions de validité du mariage et pour laquelle l'autonomie des parties est inappropriée.

Such possibility should not extend to marriage annulment, which is closely linked to the conditions for the validity of marriage, and for which autonomy on the part of the parties is inappropriate.


Cette possibilité ne devrait pas être étendue à l'annulation du mariage, qui est étroitement liée aux conditions de validité du mariage et pour laquelle l'autonomie des parties est inappropriée.

Such possibility should not extend to marriage annulment, which is closely linked to the conditions for the validity of marriage, and for which autonomy on the part of the parties is inappropriate.


En France, la version consolidée au 1 mars 2007 de la Loi n 1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages met en place un dispositif de prévention des mariages frauduleux et vise à lutter contre les mariages de complaisance.

In France, the March 1, 2007, consolidated version of statute 1376 of November 14, 2006, overseeing the validity of marriages, establishes a mechanism to prevent fraudulent marriages and seeks to fight marriages of convenience.


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Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l'État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l'interpréter, notamment, comme le fait qu'un tel mariage n'existe pas dans la loi de cet État membre.

Where this Regulation refers to the circumstance that the law of the participating Member State whose court is seised does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted as meaning inter alia that such a marriage does not exist under the law of that Member State.


Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l'État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l'interpréter, notamment, comme le fait qu'un tel mariage n'existe pas dans la loi de cet État membre.

Where this Regulation refers to the circumstance that the law of the participating Member State whose court is seised does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted as meaning inter alia that such a marriage does not exist under the law of that Member State.


Les questions préalables sur des points telles que la capacité juridique et la validité du mariage, et sur des sujets tels que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou toutes autres mesures accessoires, devraient être déterminées par les règles de conflit de lois applicables dans l'État membre participant concerné.

Preliminary questions on issues such as legal capacity and the validity of a marriage, and on matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures, should be determined by the conflict-of-law rules applicable in the participating Member State concerned.


Naturellement, se pencher sur la validité du mariage en fonction des autres critères est une question distincte (1030) Ils devraient cependant reconnaître que le contrat de mariage est valable et qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu célébration ou cohabitation—c'est-à-dire vivre ensemble officiellement—pendant une période.

Then, of course, getting into the good faith of the marriage, based upon other questions, is a separate process (1030) But they should at least recognize that the marriage contract is valid and that you don't need that celebration or that cohabitation formal living together for a period of time.


M. Pavel Reid: L'Église catholique ne reconnaît pas la validité des mariages polygames surtout pour des motifs d'ordre théologique, mais aussi pour des motifs moraux, parce que le mariage est censé être un partenariat fondé sur la parité.

Mr. Pavel Reid: The Catholic Church does not recognize polygamous marriages as valid marriages, largely due to theological reasons, but in addition to that, ethical reasons, because marriage is supposed to be an equal partnership.


Or, cela ne toucherait à la validité du mariage que pour l’application du droit canadien; il se pourrait que le mariage ne soit toujours pas reconnu dans le territoire de résidence des époux 20.

It would only affect the validity of the marriage for the purposes of Canadian law, however; in the spouses’ home jurisdictions, the marriage may still not be recognized as valid.20




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Conditions de validité du mariage ->

Date index: 2023-07-08
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