Dans le cadre d’une procédure en manquement dirigée à l'encontre des Pays-Bas, la Commission a demandé à la Cour de justice de déclarer que, en imposant cette condition de résidence, les Pays-Bas ont commis une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs migrants, en particulier des travailleurs frontaliers, et des membres de leur famille à l’entretien desquels ils continuent de pourvoir, et que les Pays-Bas ont, en conséquence, enfreint le droit de l’Union.
In infringement proceedings against the Netherlands, the Commission has asked the Court to declare that by imposing this residence requirement, the Netherlands indirectly discriminates against migrant workers, particularly cross-border workers, and their dependent family members, and has therefore infringed EU law.