Traduction de «Confier à l'extérieur » (Français → Anglais) :

1. La Commission ne peut confier des tâches relatives à l'exécution des fonds de l'Union, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, sauf dans le cas visé à l'article 58, paragraphe 1, point c) v), vi) et vii), ou dans des cas spécifiques de paiements:

La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance de ressources du FED, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou à des organismes extérieurs de droit privé, à l'exception de ceux visés à l'article 25, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et aux montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ...[+++] ces paiements.

Le Conseil a confirmé également l'accord déjà atteint au Comité des Représentants Permanents le 13 septembre concernant d'autres éléments du compromis de la Présidence, à savoir le principe de l'inclusion d'un montant de référence pluriannuel - restant encore à fixer - , la nécessité d'un avis du comité MED aussi sur les documents de stratégie, l'amélioration de la coordination sur place Commission/Etats membres, le principe d'une réunion annuelle du comité MED consacrée au suivi des Facilités d'ajustement structurel et accord de principe sur un mécanisme relatif au dégagement des engagements dormants ("sunset clause") que la Commission s'engage à appliquer à tous les programmes d'aide à l'extérieur ...[+++] à partir du budget 2001, l'examen futur dans le cadre plus général de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union de la possibilité de confier l'exécution de certains projets à des agences nationales

Il serait absurde de séparer la politique étrangère européenne des institutions qui se sont vu confier la responsabilité de la gestion de la plupart des instruments destinés à sa réalisation: celle des questions liées au commerce extérieur, notamment des sanctions, de l'aide extérieure de la Communauté, ainsi que d'un grand nombre des aspects externes de la justice et des affaires intérieures.

Tirant les enseignements de l'expérience acquise dans les Etats membres qui ont des réseaux câblés développés, la Commission propose une approche contractuelle, c'est-à-dire l'acquisition des "droits du câble" par accord global, négocié à la fois forfaitairement et collectivement entre les radiodiffuseurs, les cablodistributeurs et les sociétés de gestion collective. Cette approche s'appliquera aussi bien à la retransmission câblée de signaux hertziens qu'à la mise sur le câble de programmes diffusés par satellite. L'initiative communautaire se limitera dès lors à éliminer les faiblesses que le sytème a montrées dans le passé. Il s'agit du problème des "personnes extérieures" (titulai ...[+++]res des droits qui contestent le fait de ne pas avoir été représentés lors de la conclusion de l'accord global et bloquent la retransmission d'un programme), des négociations qui n'arrivent pas à conclusion et de la question du caractère indivisible de l'acquisition des droits lors de la mise sur câble de programmes primaires émis par satellite. a) Personnes extérieures Deux mécanismes pourraient permettre de "canaliser" l'acquisition des droits du câble et assurer la sécurité juridique aux cablodistributeurs : soit confier de manière obligatoire et exclusive à des sociétés de gestion collective, l'exercice du droit d'autorisation de la retransmission par câble, soit étendre les accords collectifs aux titulaires de droits non représentés.

La communication qui sera examinee au Conseil prevoit de confier dans une large mesure l'evaluation des programmes communautaires a des panels d'experts independants et de consultants exterieurs.