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Conformément à des principes équitables
Mais peuvent en raison
Maxime d'équité
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Principe appliquer ou expliquer
Principe du droit à un procès équitable
Principe respecter les textes ou se justifier
Principe se conformer ou expliquer
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «Conformément à des principes équitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conformément à des principes équitables

according to equitable principles


notion de délimitation conforme à des principes équitables

concept of delimitation in conformity with equitable principles


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


Réponse au rapport sur l'intention de la CFP de se conformer à la Loi sur l'équité en matière d'emploi

Response to the Report on PSC Readiness for Compliance with Employment Equity Act


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what ...[+++]


intégrer dans toutes les politiques une démarche soucieuse d'équité entre les sexes | intégrer le principe d'égalité des chances dans les diverses politiques | intégrer le souci d'équité entre les sexes dans toutes les politiques

to mainstream a gender perspective in all policies


principe appliquer ou expliquer | principe respecter les textes ou se justifier | principe se conformer ou expliquer

comply or explain rule | comply or explain principle


appliquer des principes de travail socialement équitables

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à ces principes, et dans le respect des différents ordres et traditions juridiques des États membres en vertu de l’article 67, paragraphe 1, du TFUE, aucune disposition du présent règlement ne saurait être interprétée comme interdisant aux juridictions d’appliquer les principes fondamentaux du droit national relatifs à l’équité de la procédure qu’elles appliquent dans leurs systèmes nationaux, y co ...[+++]

In line with those principles, and in respecting the different legal systems and traditions of the Member States as provided for in Article 67(1) TFEU, nothing in this Regulation may be interpreted as prohibiting the courts from applying the fundamental principles of national law on fairness of the procedure that they apply in their national systems, including in common law systems.


3. souligne que le respect de l'état de droit, le droit à un procès équitable, la régularité de la procédure judiciaire régulière et l'indépendance de l'appareil judiciaire, conformément aux dispositions du PIDCP, sont des éléments fondamentaux du processus démocratique; rappelle que tout citoyen maldivien, y compris l'ancien président Nasheed, doit être traité conformément à ces principes, qui jouent un rôle important dans ...[+++]

3. Underlines the fact that respect for the rule of law, the right to a fair trial, due legal process and independence of the judiciary, in accordance with the provisions of the ICCPR, are central elements of the democratic process; emphasises that all Maldivian citizens, including former President Nasheed, are to be treated in accordance with these principles, which are themselves important for a pluralistic society;


3. souligne que le respect de l'état de droit, le droit à un procès équitable, la régularité de la procédure judiciaire régulière et l'indépendance de l'appareil judiciaire, conformément aux dispositions du PIDCP, sont des éléments fondamentaux du processus démocratique; rappelle que tout citoyen maldivien, y compris l'ancien président Nasheed, doit être traité conformément à ces principes, qui jouent un rôle important dans ...[+++]

3. Underlines the fact that respect for the rule of law, the right to a fair trial, due legal process and independence of the judiciary, in accordance with the provisions of the ICCPR, are central elements of the democratic process; emphasises that all Maldivian citizens, including former President Nasheed, are to be treated in accordance with these principles, which are themselves important for a pluralistic society;


La Commission arrête les principes relatifs aux bonnes pratiques cliniques et les règles détaillées conformes à ces principes et, si nécessaire, révise ces principes et règles détaillées pour tenir compte du progrès scientifique et technique.

The Commission shall adopt the principles relating to good clinical practice and detailed rules in line with those principles and shall, if necessary, revise those principles and detailed rules to take account of technical and scientific progress.


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En ce qui concerne la directive 2001/20/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les principes relatifs aux bonnes pratiques cliniques et les règles détaillées conformes à ces principes, à établir des conditions spécifiques et à adapter certaines dispositions.

As regards Directive 2001/20/EC, the Commission should be empowered in particular to adopt principles relating to good clinical practice and detailed rules in line with those principles, to lay down specific requirements and to adapt certain provisions.


Les principes comptables généralement admis d’un pays tiers peuvent être considérés comme équivalents aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 si les états financiers établis conformément à ces principes permettent aux investisseurs d’évaluer le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur de la même façon que les états financiers établis conformément aux IFRS, de sorte que les investisseurs sont susceptibles de prendre les mêmes décisions en ce qui concerne l’acquisition, la conservation ou la ...[+++]

The Generally Accepted Accounting Principles of a third country may be considered equivalent to IFRS adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 if the financial statements drawn up in accordance with Generally Accepted Accounting Principles of the third country concerned enable investors to make a similar assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of the issuer as financial statements drawn up in accordance with IFRS, with the result that investors are likely to make the same decisions about the acquisition, retention or disposal of securities of an issuer.


Pourquoi la Commission n’assume-t-elle pas le poids politique que confère à l’UE sa dimension économique, par une gouvernance adaptant les investissements communautaires hors UE aux exigences socio-économiques et environnementale fondatrices de l’UE, en régulant l’accès au marché de l’UE aux productions conformes à ces principes et en promouvant le commerce équitable UE-PVD?

Why does the Commission not bring to bear the political weight which the European Union wields by virtue of its economic size, by means of a policy which ensures that Community investments outside the European Union meet the EU's fundamental social, economic and environmental requirements, and which limits access to the EU market to products which comply with these principles and promotes fair trade between the EU and developing countries?


Pourquoi la Commission n'assume-t-elle pas le poids politique que confère à l'UE sa dimension économique, par une gouvernance adaptant les investissements communautaires hors UE aux exigences socio-économiques et environnementale fondatrices de l'UE, en régulant l'accès au marché de l'UE aux productions conformes à ces principes et en promouvant le commerce équitable UE-PVD?

Why does the Commission not bring to bear the political weight which the European Union wields by virtue of its economic size, by means of a policy which ensures that Community investments outside the European Union meet the EU's fundamental social, economic and environmental requirements, and which limits access to the EU market to products which comply with these principles and promotes fair trade between the EU and developing countries?


3. Les principes des bonnes pratiques cliniques et les lignes directrices détaillées conformes à ces principes sont adoptés et, le cas échéant, révisés pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques, conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

3. The principles of good clinical practice and detailed guidelines in line with those principles shall be adopted and, if necessary, revised to take account of technical and scientific progress in accordance with the procedure referred to in Article 21(2).


Cela signifie qu'il incombe aussi à la Cour des comptes d'assurer que la protection des intérêts financiers de la Communauté ait lieu sur la base d'un corpus juris unique et cesse d'avoir lieu sur la base d'une législation dépareillée, incohérente et contradictoire, qui traite les différents attentats contre les intérêts financiers de la Communauté conformément à la politique à laquelle elle se réfère et non conformément à des principes d'équité.

This means that it also falls within the competence of the Court of Auditors to guarantee that the protection of the Community’s financial interests is done on the basis of a single corpus juris and is no longer done, as it has been until now on the basis of vague, disjointed and contradictory legislation, which deals with the various attacks on the Community’s financial interests according to the policy they relate to and not according to fair principles.




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Conformément à des principes équitables ->

Date index: 2024-01-30
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