Je remarque, d'autre part, que même si les modifications qui sont proposées à l'article 17 actuel portent sur les droits confessionnels, il n'en demeure pas moins qu'il y a une partie de l'article 17 qui demeure intouchée: c'est la partie qui confère à Terre-Neuve le pouvoir exclusif d'adopter des lois en matière d'éducation: le même pouvoir que le paragraphe liminaire du paragraphe 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, accorde à six autres provinces canadiennes.
I would also note that although the proposed amendments to the current Term 17 relate to denominational rights, there is one part of Term 17 that remains untouched, that is, the section that grants the province of Newfoundland exclusive authority to make laws in relation to education. This is the same power that the opening paragraph of section 93 of the Constitution Act, 1867, grants to six other Canadian provinces.
