Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Absence aux fins syndicales
Absence syndicale
Congé d'activité syndicale
Congé de fonction
Congé de fonctions judiciaires
Congé de service judiciaire
Congé payé pour fonctions judiciaires
Congé pour activité syndicale
Congé pour activités syndicales
Congé pour affaires syndicales
Congé pour comparution
Congé pour fonctions de juré
Congé pour fonctions judiciaires
Congé pour fonctions syndicales
Congé pour fonctions électives
Congé syndical
Décharge de service
Employé en congé pour fonctions syndicales
Employé en congé syndical
Libération pour activités syndicales
Libération syndicale
Libéré syndical

Traduction de «Congé de fonctions judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
congé pour fonctions judiciaires [ congé de fonctions judiciaires | congé de service judiciaire | congé pour comparution ]

jury leave [ court leave | court attendance leave | jury duty leave | jury and witness duty leave ]


congé pour activités syndicales [ congé d'activité syndicale | congé pour fonctions syndicales | congé pour activité syndicale | absence aux fins syndicales | congé pour affaires syndicales | congé syndical | libération syndicale | absence syndicale ]

union leave [ leave of absence for union business | leave for union business | time-off for union business ]


congé pour fonctions syndicales | congé syndical

leave of absence for union business | union leave


employé en congé pour fonctions syndicales | employé en congé syndical | libéré syndical

employee on union leave


congé payé pour fonctions judiciaires

paid jury leave


libération syndicale | libération pour activités syndicales | congé pour activités syndicales | congé pour fonctions syndicales | décharge de service | congé syndical

union leave | leave of absence for union business | leave for union business


congé pour fonctions de juré

leave of absence for jury duty | jury-duty leave




congé de fonction

leave of absence from one's functions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, la Commission juge cruciale le développement de la formation judiciaire: celle-ci, dans le respect de la compétence des États membres, doit donner toute sa place à la dimension européenne et internationale de la fonction judiciaire, ce qui doit se refléter pleinement dans le cursus de formation.

In addition, it attaches crucial importance to judicial training, which must, while respecting the powers of the Member States, fully reflect the European and international dimension of the judicial function, something that must be fully integrated into syllabuses.


veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et ...[+++]

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the ins ...[+++]


Ceux qui ont reçu la sanction royale étaient les suivants: un projet de loi mineur se rapportant à la Loi sur le vérificateur général—il s'agissait d'autoriser le vérificateur général à faire des rapports plus souvent qu'une fois l'an, il me semble; la déclaration du hockey et du lacrosse comme sports nationaux; et le traitement des congés pour fonctions judiciaires dans le cadre du régime d'assurance-emploi.

Those that received royal assent were: one minor one to do with the Auditor General Act—it enables him to report more than once a year, I believe; hockey and lacrosse as national sports; and jury duty related to the UI program.


L'obligation pour un employeur de protéger l'emploi d'un réserviste est semblable à d'autres exigences légales concernant le milieu de travail, comme la protection de l'emploi dans les cas de congé de maternité et de congé pour fonctions judiciaires ainsi que l'obligation d'accommoder une personne handicapée.

The employer's obligation to protect the job of a reservist has parallels with other mandated workplace requirements where the costs of social obligations are transferred on to employers who employ specific groups: For instance, maternity leave job protection, leave for jury duty and the requirement to accommodate the disabled in the workplace.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Le comité de surveillance se compose de cinq membres indépendants ayant l’expérience de hautes fonctions judiciaires ou d’enquête ou de fonctions comparables en rapport avec les domaines d’activité de l’Office.

2. The Supervisory Committee shall be composed of five independent members having experience in senior judicial or investigative functions or comparable functions relating to the areas of activity of the Office.


subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées aux programmes de travail permanent du réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature et du réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, dans la mesure où elles sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement des membres de ces réseaux dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou c ...[+++]

operating grants to co-finance expenditure associated with the permanent work programmes of the European Network of Councils for the Judiciary and the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, insofar as it is incurred in pursuing an objective of general European interest by promoting exchanges of views and experience on matters concerning case-law and the organisation and functioning of the members of those networks in the performance of their judicial and/or advisory functions with regard to Comm ...[+++]


De plus, la Commission juge cruciale le développement de la formation judiciaire: celle-ci, dans le respect de la compétence des États membres, doit donner toute sa place à la dimension européenne et internationale de la fonction judiciaire, ce qui doit se refléter pleinement dans le cursus de formation.

In addition, it attaches crucial importance to judicial training, which must, while respecting the powers of the Member States, fully reflect the European and international dimension of the judicial function, something that must be fully integrated into syllabuses.


Ce paragraphe confère au ministre le pouvoir d'accorder des congés, mais certes pas celui de permettre à la juge Arbour d'assumer d'autres fonctions, car l'article 55 de la Loi sur les juges prévoit ceci: «Les juges se consacrent à leurs fonctions judiciaires à l'exclusion de toute autre activité, qu'elle soit exécutée directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d'autrui».

While that section may give him the authority to grant leaves of absence, he certainly does not have the authority to allow her to assume other duties, because section 55 of the Judges Act states: ``No judge shall, either directly or indirectly, engage in any other occupational business other than judicial duties''.


« 56.1 (1) Le juge auquel un congé a été accordé en vertu du paragraphe 54(1) peut, avec l'autorisation du Conseil accordée en vertu du paragraphe (2), exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions et être indemnisé, par le gouvernement du Canada, à l'égard de ses fonctions, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables.

" 56.1 (1) A judge on leave of absence granted pursuant to subsection 54(1) may, with the approval of the Council granted pursuant to subsection (2), perform judicial or quasi-judicial duties for an international organization of states or an institution of such an organization and may receive in respect thereof reasonable moving or transportation expenses and reasonable travel and other expenses from the Government of Canada.


(2) Lorsque le juge demande un congé en vertu du paragraphe 54(1) afin d'exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions, le Conseil peut, à la demande du ministre de la Justice du Canada, autoriser l'exercice de ces fonctions».

(2) Where a judge requests a leave of absence pursuant to subsection 54(1) to perform judicial or quasi-judicial duties for an international organization of states or an institution of such an organization, the Council may, at the request of the Minister of Justice of Canada, approve the undertaking of the duties" .


w