Il n'est pas nécessaire de créer une disposition spéciale en matière de connaissance judiciaire ou une présomption, qui est en fait ce dont il a été question ici, qu'on en parle en ces termes ou non. Il existe à l'heure actuelle, dans le Code criminel une disposition, l'article 657.3, qui autorise les parties, en tout cas la Couronne, à demander à un expert de préparer un affidavit, et comme le savent, j'en suis convaincu, la plupart des membres du comité ou, presque tous, il est possible de joindre des pièces à un affidavit.
Right now there is a provision in the Criminal Code, section 657.3, that allows either party, certainly the crown, to have an expert prepare an affidavit, and as I'm sure most, if not all, members of this committee know, an affidavit can have exhibits.